_______________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 15 DÉCEMBRE 2021 Le Syndicat national de l'encadrement du commerce

; Qu'en statuant ainsi, alors que ni les dispositions de l'article 2.3.2. de l'accord ARTT du 14 décembre 2001 pris en application de la convention collective nationale de commerces de

de vente de carburants au détail, ont donné ce fonds de commerce en location-gérance à la société Sodicarbu, constituée entre MM.

serait entrée en vigueur, et qui serait nécessairement postérieure au mois de décembre 2001, puisque le témoin invoque par ailleurs 37 heures 30 hebdomadaires, ni même l'effectivité de cette fermeture

du Code travail ; qu'il y a lieu en conséquence de confirmer le jugement déféré sur la culpabilité ; "et aux motifs adoptés que l'arrêté préfectoral du 7 août 1980 portant réglementation de la fermeture

Gers, faisant valoir que la société Distribution Casino France ne respectait pas l'arrêté préfectoral du 17 mai 1994, pris en application de l'article L. 221-17 du Code du travail et prescrivant la fermeture

PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 221-17 DU MEME CODE ; " ALORS QUE, D'UNE PART, LES ARTICLES R. 260-2 ET R. 262-1 DU CODE DU TRAVAIL, REPRIMANT LE MEME FAIT, SAVOIR LE NON-RESPECT DU REPOS HEBDOMADAIRE

et le soir, au sein d'une galerie commercial pouvant être soumise à règlement ; que cependant, la fermeture intervenue après plusieurs mois d'activité peut être interprétée comme établissant que lors

de son entreprise ; qu'en conséquence, la société doit payer à la salariée ces 10 jours à raison de 8 heures par jour ; Attendu, cependant, que l'article 4.4 de la convention collective du commerce

Les temps de pause sont considérés comme temps de travail effectif. Sur la base de 35 heures de temps hebdomadaire de présence, le temps de pause sera désormais de 1 h 45 min par semaine.

hebdomadaire du magasin sera comme vous l'avez accepté, le dimanche après-midi et le lundi toute la journée et que nous pratiquerons les horaires antérieurs à notre gestion...

au public, un jour par semaine, des boulangeries, boulangeries-pâtisseries et des commerces effectuant la vente ou la distribution de pains ou produits frais panifiés, a saisi la juridiction commerciale

des ingénieurs et cadres de la métallurgie ; Attendu, selon ce texte, que " les appointements minima garantis fixés par l'annexe à la présente convention correspondent à un horaire de travail hebdomadaire

et la démonstration contraire n'en est pas rapportée en l'espèce, en provenance des pays asiatiques et en tout cas non membres de la CEE ; qu'on ne saurait, dès lors, sérieusement soutenir que la fermeture

et de la Distribution n'ont accepté de participer à la réunion du 7 novembre 1996, préalable à l'élaboration de l'accord sur le repos hebdomadaire des boulangeries, boulangerie-pâtisseries et points de

entreprises exploitant un point de vente de carburant fermeraient obligatoirement un jour par semaine, ce jour correspondant, pour les entreprises occupant du personnel salarié, au jour du repos hebdomadaire

X..., propriétaire avec son épouse d'un fonds de commerce de station-service ainsi que des murs de celle-ci a signé le 13 octobre 1997 avec la société Total France un contrat dit "de commission" pour une

la cour d'appel de Metz, chambre correctionnelle, en date du 15 décembre 1989, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamnée à une amende d'un montant de 1 500 francs pour ouverture illicite d'un commerce

X..., qui a été engagé en qualité de responsable de magasin à compter du 21 septembre 2004 par la société Aldi marché, entreprise régie par la convention collective nationale du commerce de détail et de

La « coupure » interrompt la journée de travail de façon collective (fermeture de l'établissement) ou individuelle (temps imparti par roulement, pour le déjeuner par exemple).