de fin de non-recevoir ; qu'en conséquence, la cour d'appel a violé les articles 159 de la loi du 1er juin 1924, 16 et125 du nouveau code de procédure civile, et les droits de la défense ; Mais attendu

, ordonné une nouvelle expertise médicale et sursis à statuer sur les autres demandes indemnitaires ordonnant la réouverture des débats à une audience ultérieure ; qu'il a été relevé appel de cette décision

Y... ayant soulevé l'irrecevabilité de la demande dirigée contre eux, faute d'une mise en demeure préalable de la société, leur fin de non-recevoir a été rejetée par un arrêt du 28 novembre 1997, contre

, pris de la violation des articles 382, 662 à 667, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale, excès de pouvoirs ; "en ce que l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence

entreprise, et statuant à nouveau, d'ordonner le renvoi de Gilles C... et de Corinne X..., épouse Y... devant le tribunal correctionnel de Thionville pour y être jugés conformément à la loi" (cf. arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq décembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

d'appel de Paris qui avait rejeté la demande d'extradition, parce qu'aucune demande nouvelle ne lui avait été présentée sur la base de la condamnation à perpétuité devenue définitive de Cesare X... à

la cour d'appel a accueilli la fin de non-recevoir présentée devant elle par le comptable public, tiré de l'absence de production, de la part de la société, dans son mémoire présenté, préalablement à

la procédure depuis le premier acte d'instruction et a renvoyé le ministère public à se pourvoir comme il aviserait; que, sur l'appel de la seule partie civile, la cour d'appel, par arrêt du 19 avril

Martin ; qu'une décision de non-lieu a été rendue le 3 février 1993 suivie de plusieurs arrêts prononçant un non-lieu puis ordonnant la réouverture sur charges nouvelles ; qu'un nouvel arrêt de non-lieu

en bande organisée, faux et usage, a prononcé sur sa demande d'annulation d'actes de la procédure ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 26 novembre 2015 où étaient

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir rejeté les fins de non-recevoir tirées de la prescription, et d'avoir déclaré recevables comme non-prescrites les demandes

régulièrement soulevée par le prévenu, tirée de la nullité de la citation à raison de son défaut de précision sur les faits d'abus de confiance et d'escroqueries, la cour d'appel énonce que la citation

et 591 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt ne mentionne pas que la cour d'appel était assistée d'un greffier au cours des audiences des débats " ; Sur le premier moyen de cassation présenté

de la société MCP, la cour d'appel a soulevé d'office la fin de non-recevoir tirée de la nouveauté de cette demande en cause d'appel ; qu'en statuant ainsi, sans avoir préalablement invité les parties

"alors, enfin, que la cour d'appel aurait dû s'interroger sur le point de savoir si Jean Y..., qui était représenté devant le tribunal des affaires de Sécurité Sociale par un conseil différent de celui

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix avril mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

la cour d'appel que le syndicat était irrecevable à demander des dommages-intérêts à l'assureur pour usage dilatoire d'une fin de non-recevoir faute d'habilitation du syndic pour le faire, le moyen est

ne visant qu'une démission provoquée des salariés protégés, la qualification de délit d'entrave reposait donc sur un fait distinct non compris dans la prévention, ce qui interdisait à la cour d'appel