organisme vaut décision d'acceptation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône (la caisse) ayant refusé, le 7 juin 2013, de rembourser les frais

Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire a notifié à Mme [E] sa décision de limiter sa participation à la prise en charge des frais

Par un jugement du 14 octobre 2014, le tribunal de commerce de Meaux a condamné la société CNI à régler à la société BBL les frais de transport d'un montant de 9 725,50 euros.

L 133-4 du Code de Sécurité Sociale dispose qu' en cas d'inobservation des règles de tarification ou de facturation,… des frais de transports, l'organisme de prise en charge recouvre l'indu correspondant

litigieux ; Attendu qu'il résulte de ces textes que, sauf urgence attestée par le médecin prescripteur, la prise en charge des frais de transport de plus de cent cinquante kilomètres est subordonnée

X..., domicilié à ..., s'est fait transporter, suivant prescription médicale de transport du 5 juillet 2002 visant 50 séances de rééducation spécialisée, jusqu'à un cabinet de kinésithérapie situé à Montereau

le moyen, d'une part, faute d'avoir examiné en fait les éléments de la cause à partir desquels la société entendait démontrer que le salarié n'a jamais bénéficié d'une indemnisation intégrale de ses frais

X..., la Caisse a été condamnée à prendre en charge l'intégralité des frais litigieux; Attendu que la Caisse reproche au Tribunal d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que le remboursement des

X..., la caisse a été condamnée à prendre en charge l'intégralité des frais litigieux; Attendu que la caisse reproche au tribunal d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que le remboursement des

La direction de l'établissement public EDF a, dans une circulaire dite « PERS 285 » du 30 juillet 1956, fixé les modalités de prise en charge des frais de transport de ses agents, en prévoyant notamment

pas le cas des séances de kinésithérapie faisant suite à une intervention chirurgicale, qui n'entrent dans aucun des cas prévus ; qu'en accordant à l'assuré le remboursement de ses frais de transport

litigieux ; Attendu qu'il résulte de ces textes que les frais de transport ne peuvent être pris en charge par l'assurance maladie que si les assurés se trouvent dans l'obligation de se déplacer pour

Mme A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article R. 322-10 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ce texte que les frais

frauduleuses, en l'espèce la production d'une fausse facture, trompé la Caisse d'allocations familiales de la Guadeloupe pour la déterminer à lui remettre la somme de 99 400 francs supposée correspondre aux frais

avec une nouvelle enseigne ; que, le 5 juillet 1990, elles sont convenues que la société Prodim accorderait à sa cliente, à compter du 3 juillet 1990, le bénéfice du tarif T5 auquel s'ajouteraient les frais

fixées par décret en Conseil d'Etat ( ) ; que l'article L. 322-5 du code de la sécurité sociale dispose que les frais de transport sont pris en charge sur la base du trajet et du mode de transport les

litigieux ; Attendu qu'il résulte de ces textes, que sauf urgence attestée par le médecin prescripteur, la prise en charge des frais de transport, y compris ceux liés à une hospitalisation, exposés

[T] à verser à Mme [H] une contribution pour l'entretien et l'éducation de l'enfant de 5 000 euros par mois, outre la prise en charge des frais de transport à compter de l'arrêt, dit que la contribution

: Attendu, selon les énonciations du jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Blois, 25 mars 1993), que la caisse primaire d'assurance maladie a limité sa participation aux frais

en charge ces frais de transports, alors : « 1°/ que l'accord préalable de l'organisme d'assurance maladie est requis lorsque le transport sanitaire s'effectue en un lieu distant de plus de cent cinquante