DOCUMENTS SAISIS ; QUE, CEUX-CI AYANT ETE COMMUNIQUES PAR LA DIRECTION DE LA CONCURRENCE ET DES PRIX A L'ADMINISTRATION DES IMPOTS, LESDITS DEMANDEURS ONT FAIT L'OBJET DE PLAINTES ET DE POURSUITES POUR FRAUDE

Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 30 septembre 1999, qui, pour fraudes fiscales et omission d'écritures ou passation d'écritures fictives en comptabilité,

Brigitte, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 20 octobre 1989, qui, dans les poursuites suivies notamment contre elle des chefs de fraude fiscale, omission

fiscale, omission de passation d'écritures en comptabilité, à deux ans d'emprisonnement dont dix-huit mois avec sursis, trois ans d'interdiction professionnelle, a ordonné l'affichage et la publication

Irène épouse X... pour fraude fiscale et omission d'écritures ou passation d'écritures inexactes en comptabilité, chacun à une amende de 15 000 francs, et a prononcé sur la demande de l'administration

fiscale, omission de passation d'écritures ou passation d'écritures inexactes ou fictives.

Pierre, contre un arrêt de la Cour d'appel de Lyon, 4e Chambre, en date du 24 janvier 1985, qui, sur renvoi après cassation, a, d'une part, condamné X... pour fraude fiscale, omission d'écritures et

fiscale, et d'omission d'écritures ou de passation d'écritures inexactes ou fictives sont autonomes et doivent donc être appréciés séparément ; qu'en l'espèce l'arrêt attaqué et les premiers juges n'ont

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 14 décembre 1993, qui, pour faux et usage de faux, abus de biens sociaux, fraude fiscale et omission d'écritures

Pierre, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 5 juillet 1994, qui, sur renvoi après cassation dans l'information suivie contre eux des chefs de fraude fiscale, omission

de la SELARL [N]-[I] et [D] (la SELARL) du chef de fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité. 3.

fiscale et du délit d'omission de passation d'écritures ou de passation d'écritures inexactes ou fictives ; "aux motifs que, si le jugement déféré reproche à X... de n'avoir pas effectué ses déclarations

fiscale, soustraction à l'établissement ou au paiement de l'impôt : omission de déclaration, fraude fiscale, de passation d'écriture inexacte ou fictive dans un document comptable fraude fiscale et d'abus

[T] [M], contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5 -13, en date du 3 avril 2015, qui, pour fraude fiscale et omission de passation d'écritures, l'a condamné à six mois

de commerce et de fraude fiscale à deux ans d'emprisonnement avec sursis et 15 000 francs d'amende ; Z... pour complicité de faux et d'usage de faux en écritures de commerce, fraude fiscale et complicite

Domenico, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 12 novembre 2003, qui, pour fraude fiscale et omission d'écriture en comptabilité, l'a condamné à 15 mois d'emprisonnement

et passation d'écritures inexactes ou fictives en comptabilité à trois mois d'emprisonnement avec sursis et trois ans d'interdiction de gérer, le deuxième, pour fraude fiscale et omission d'écritures

Edouard- contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, chambre correctionnelle, en date du 10 février 1988 qui, pour fraudes fiscales et passation d'écritures comptables irrégulières, l'a condamné

fiscale par omission de déclaration en matière de TVA et défaut ou omission de passation d'écritures dans un livre comptable, se fonder sur sa qualité de gérant de la société à responsabilité limitée

d'évasion ou de fraude fiscale ne peut jamais suffire à justifier une mesure qui porte atteinte aux objectifs du traité ; qu'en considérant qu'une simple présomption de fraude fiscale suffisait à justifier