de clientèle, que l'article L 713-13 du Code du travail dispose qu'en cas de rupture du contrat à durée indéterminée par l'employeur, le VRP a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité

Y... tenu au paiement d'une indemnité d'occupation pour sa jouissance privative du bien indivis situé [...]                    

H... de ses demandes en paiement d'une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé et congés payés afférents aux heures supplémentaires non déclarées par la société VIP sécurité ; AUX MOTIFS PROPRES

H... de ses demandes en paiement d'une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé et congés payés afférents aux heures supplémentaires non déclarées par la société VIP sécurité ; AUX MOTIFS PROPRES

soignés par Mme Q..., alors que la CPAM, qui doit être indemnisée de la faute civile démontrée à partir et dans la limite de la totalité des faits objet de la poursuite, faisait valoir que les soins supposés

, que l'indemnisation allouée sur le fondement de la faute pénale est différente de celle due au titre d'une violation des obligations du mariage, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil,

au 31 décembre 1992 pour un montant total de 166 752,15 francs ; que 1 la fraude dans la déclaration est double : que, d une part, Charles X... a repris les mentions du faux certificat de travail portant

Aux termes de l'article 1167 ancien du code civil applicable aux faits, les créanciers peuvent en leur nom personnel attaquer les actes faits par leur débiteur en fraude de leurs droits ; Et lorsqu'il

[T] coupable de fraude fiscale et l'a condamné à une peine de quatre ans d'emprisonnement assortie d'un sursis de deux ans avec mise à l'épreuve pendant une durée de deux ans avec obligation d'indemniser

X... était en droit de se prévaloir de la non-réalisation de la condition suspensive insérée dans l'acte et relevé qu'il avait renoncé à le faire pour celle stipulée à son seul bénéfice, la cour d'appel

conformément au code civil espagnol, l'assuré à la possibilité d'autoriser une autre entité à recevoir l'indemnité en son nom ; que dans ce cas, le paiement fait à une autre entité que l'assuré est valable

1981 ; que le bail a été renouvelé à cette date pour une durée de douze ans jusqu'au 31 décembre 1993, puis, par acte non daté et non enregistré, pour une nouvelle durée de douze ans, du 1er janvier 1994

X... fait grief à l'arrêt de limiter à 24 481 euros la somme devant être inscrite à l'actif de la communauté au titre du solde des différents comptes ouverts au nom de Mme Y... et de le débouter de sa

due à la somme de :1 x 333 615 m2 = 333 615 euros ; Sur l'indemnité accessoire pour déséquilibre d'exploitation : Attendu que contrairement à ce que soutient l'EPFIF, la SCEA n'est pas tenue de démontrer

de la société Transfert non conforme à la réalité, et a ainsi commis une faute dans la réalisation de sa mission de commissaire aux comptes, engageant sa responsabilité civile professionnelle, d'avoir

, au bénéfice de la succession, l'indemnisation du préjudice subi par le défunt, la cour d'appel a violé le texte susvisé, par refus d'application ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer

les transactions devaient donc être déclarées nulles dans la mesure où la société Ideal Standard Industries France n'y avait consenti aucun concession, l'indemnité transactionnelle prévue étant précédemment

La société [...] fait le même grief à l'arrêt, alors : « 1°/ qu'en vertu de l'article 7 § 3 1er alinéa de la sixième directive 77/388/CEE du 17 mai 1977 modifiée, la TVA sur l'importation n'est pas due

que pour les entreprises de plus de 11 salariés et qu'elle ne peut donc être due pour une société qui n'a jamais déclaré un seul salarié ; que cette mention fait donc douter du sérieux de ces bulletins

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le