DIRIGEES CONTRE LES GERANTS DE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, AU MOTIF QUE LA DEMANDE FORMEE CONTRE DELAMETTE N'ETAIT PAS UNE ACTION DE CETTE NATURE, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'IL RESSORT DES CONSTATATIONS

) ; 2°) Monsieur Jacques C..., ancien syndic au règlement judiciaire de la société BONY SGL, demeurant au Mans (Sarthe), ... ; 3°) La société MT DIFFUSION, société à responsabilité limitée, dont le siège

, DIVERSES INDEMNITES DE RUPTURE, QUE SUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE QUI DEVAIT INTRODUIRE LA SOCIETE EXERCANT L'ACTION SOCIALE EN RESPONSABILITE CONTRE SON ANCIEN GERANT POUR FAUTE DE GESTION ; QUE

la comptabilité jusqu'au moment où il a eu connaissance de la citation devant le tribunal pour y être jugé sur les faits objet du présent dossier ; " 1° alors que si le fait, pour le gérant d'une société

JURIDIQUE DIFFERENTE, MAIS ENCORE DES INTERETS DISTINCTS ET QUE MARIAUD, CO-GERANT MINORITAIRE DANS GAMMA-PRESSE, NE POUVAIT AGIR SEUL QUE DANS DES LIMITES RESTREINTES, ETANT LE SEUL GERANT DE LA SOCIETE

(Nord), pris en sa qualité de mandataire-liquidateur à la liquidation judiciaire de la société à responsabilité limitée SCPPM de la Cruppe, 2 / de M. Yves X..., domicilié ...

TECHNIQUE ET APPLICATIONS DES PLASMAS (TAP) société anonyme à responsabilité limitée dont le siège social est à Lyon (Rhône) impasse Magnaudi ; 2°) Monsieur GAUTHIER Jean Y... demeurant ... ; 3°

B..., associé majoritaire de la société à responsabilité limitée AZ Confort, fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 4 février 1991), confirmatif de ce chef, d'avoir dit qu'il relevait, au titre de son activité

Dominique Z..., demeurant ..., résidenceeorges V au Chesnay (Yvelines), 58/ la SCI Les Balysis, dont le siège est 34, avenuealliéni à Meudon (Hauts-de-Seine), prise en la personne de sa gérante la société

aucune base légale à la déclaration de culpabilité " ; Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué que X... a été condamné du chef d'infraction à la loi du 24 juillet 1966 pour avoir, en sa qualité de gérant

conformément à la loi ; Sur le moyen relevé d'office, après avertissement donné aux parties : Vu l'article L. 266 du Livre des procédures fiscales ; Attendu qu'en vertu de ce texte, le ou les gérants

A RESPONSABILITE LIMITEE OU D'UNE SOCIETE PAR ACTIONS, NE PEUT, A TITRE PERSONNEL, ETRE TENU, CIVILEMENT, DU NON-PAYEMENT DES SOMMES, REPRESENTANT LES COTISATIONS ARRIEREES DE SECURITE SOCIALE ET LES

personnelle du gérant d'une société à responsabilité limitée à l'égard des tiers suppose une faute personnelle de ce dernier, ayant directement concouru au dommage constaté ; que pour condamner M.

X..., en qualité de gérant de la société à responsabilité limitée Compagnie normande d'Isolation (la société), d'avoir déposé les déclarations afférentes aux taxes sur le chiffre d'affaires des mois de

fiscales et comptables; Qu'en l'état de ces énonciations, qui caractérisent sans insuffisance la participation personnelle et intentionnelle des prévenus aux faits reprochés, et dès lors que le gérant

d'une société à responsabilité limitée qui commet une faute constitutive d'une infraction pénale intentionnelle, séparable comme telle de ses fonctions sociales, engage sa responsabilité civile à l'égard

octobre 1936 et l'article 25 de la loi du 13 juillet 1983 portant statut général de la fonction publique ; alors, au surplus, qu'il résulte de l'article 49 de la loi du 24 juillet 1966 que seul le gérant

par la loi n° 88-15 du 5 janvier 1988, abrogée par l'Ordonnance 2000-912 2000-09-18 article 4, selon lesquelles, il est interdit à peine de nullité du contrat, aux gérants d'une société à responsabilité

PERE ET FILS ; ALORS D'UNE PART QUE LES PEINES DE LA BANQUEROUTE SONT APPLICABLES AUX GERANTS DES SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE, MAIS NON AUX GERANTS DE FAIT ; ALORS D'AUTRE PART QUE LE GERANT

ANONYMES N'ETAIENT PAS APPLICABLES AUX SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE, ET QU'EN CONSEQUENCE LES SOMMES VERSEES EN VUE DE L'AUGMENTATION DE CAPITAL NE POUVAIENT ETRE CONSIDEREES COMME VERSEES A TITRE