, LEQUEL NE PREVOIT LA SOLIDARITE DU GERANT AVEC LA SOCIETE QUE LORSQU'IL EST MAJORITAIRE, CE QUE N'ETAIT PAS LE DEMANDEUR, AINSI QU'IL LE SOUTENAIT DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL"; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER

par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale), au profit : 1°/ de la société Distritel, société à responsabilité limitée, dont le siège est Le Mas rue Louis X..., 24200 Sarlat-la-Caneda, 2°/

Y..., gérant minoritaire de société à responsabilité limitée, n'avait pas à être affilié au régime général de la Sécurité sociale en application des articles L. 311-2 et L. 311-3 (11°) du Code de la Sécurité

(la caisse) a, notamment, réintégré dans l'assiette des cotisations sociales de la société à responsabilité limitée Sodafc froid climatisation (la société Sodafc) des sommes versées à son gérant M.

LA QUALITE D'ASSURE SOCIAL LE JOUR DE SON ACCIDENT MORTEL QUE D'AVOIR CONSIDERE QU'UN ASSOCIE PROPRIETAIRE DE 92 % DES PARTS D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DEVAIT ETRE AFFILIE A LA SECURITE SOCIALE

; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que les parts des entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL) appartenant au conjoint du gérant sont, pour l'affiliation de celui-ci

A..., domicilié [...], 2°/ la société Weng Se, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 7 novembre 2013 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 9),

(Pyrénées-Atlantiques), en cassation d'un arrêt rendu le 5 mai 1989 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), au profit de : 18) la société à responsabilité limitée Seta, société d'Entreprise de

de société à responsabilité limitée et de société d'exercice libéral à responsabilité limitée, à condition que ces gérants ne possèdent pas ensemble plus de la moitié du capital social, étant entendu

Jean A..., domicilié [...], 3°/ la société ABC Equipement océan Indien, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 14 novembre 2014 par la cour d'appel de Saint-Denis

X..., gérant unique de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée Counaris immobilier (l'EURL), une contrainte pour le recouvrement de cotisations au titre du deuxième trimestre 2009 ; Attendu

X..., gérant unique de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée Counaris immobilier (l'EURL), une contrainte pour le recouvrement de cotisations au titre du troisième trimestre 2009 ; Attendu

X..., gérant unique de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée Counaris immobilier (l'EURL), une contrainte pour le recouvrement de cotisations au titre du quatrième trimestre 2009 ; Attendu

de la société à responsabilité limitée Trec, société holding, était cogérant de la société Trec et Compagnie dont le capital social était constitué majoritairement par la société à responsabilité limitée

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 9 JANVIER 1980) D'AVOIR DEBOUTE LE SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "ROGER X...

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (LYON, 25 JUIN 1975) D'AVOIR DIT QUE L'ASSEMBLEE GENERALE DES ASSOCIES DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE MONTAGE EN

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE DAME X..., GERANTE EGALITAIRE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE LORVAL, PERCEVANT A CE TITRE UNE INDEMNITE MENSUELLE

ETAIT DIRECTEUR COMMERCIAL DES SOCIETES REALIMO ET GIR ET ASSOCIE MAJORITAIRE PUISQU'IL POSSEDAIT 101 PARTS SUR LES 200 CONSTITUANT LE CAPITAL SOCIAL DE REALIMO ET 100 PARTS SUR LES 200 PARTS DE LA SOCIETE

Y... les cotisations afférentes à la période du 1er juillet 1979 au 31 décembre 1981 pour son activité de gérant minoritaire non rémunéré de la société à responsabilité limitée Casamora ; que la caisse

DE LEUR DEMANDE EN NULLITE DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE X...