que l'AGS ne doit pas garantie des sommes dues à M.

fait et de droit, il est nouveau et donc irrecevable ; Mais sur la deuxième branche : Vu les articles L. 143-11-1.3 et L. 143-11-1.2 du Code du travail ; Attendu, selon ces textes, que la garantie

de travail, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives à la garantie

consécutifs au refus, par le mandataire liquidateur, de délivrer l'attestation d'exposition à l'amiante ; Aux motifs que : « sur la garantie de l'AGS, en application des articles 1142 et 1147 du code

au sens de l'article L. 3253-17 du code du travail devant être prise en compte pour apprécier le montant maximum de la garantie de l'AGS ; que, pour dire que les plafonds de garantie de l'AGS s'entendent

La salariée fait grief à l'arrêt de dire que la garantie de l'AGS CGEA de [Localité 5] ne porte pas sur les créances résultant de la rupture du contrat de travail, à savoir l'indemnité compensatrice de

au passif de la procédure collective de dommages-intérêts pour harcèlement et de l'indemnité forfaitaire prévue par l'article L. 324-11-1 du code du travail pour travail dissimulé, le tout avec la garantie

X... créancier de dommages-intérêts au titre de la violation de cet engagement, la cour d'appel a dit que cette créance était opposable à l'AGS ; Attendu, cependant, que la garantie de l'AGS ne s'applique

le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la fixation de ses créances de salaires et d'indemnités de rupture au passif de la procédure collective de l'employeur et à la garantie

judiciaire le 17 décembre 2001 ; Attendu que pour décider que les créances invoquées par l'intéressé avaient perdu leur caractère salarial et acquis la nature d'un prêt et juger qu'elles n'étaient pas garanties

Y... de sa demande tendant à obtenir la garantie par l'AGS des intérêts au taux légal, alloués à compter du 11 juin 1997, de ses créances au titre des indemnités de préavis et de licenciement, l'arrêt

X... au titre d'une rupture de son contrat de travail relevaient de la garantie de l'AGS, l'arrêt rendu le 5 novembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; DIT n'y avoir lieu à renvoi

ne conduise à une solution plus favorable ; qu'il s'ensuit que l'indemnité forfaitaire prévue par la loi résulte de la rupture du contrat de travail du salarié ; Attendu que pour écarter de la garantie

étant appelée à la procédure ; Attendu que, pour confirmer le jugement qui avait retenu la garantie de l'AGS au titre de créances d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans

Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR rejeté la demande formée par Monsieur X... aux fins de garantie de ses créances par l'AGS, gérée par les centres de gestion et d'études de l'AGS

X... a fait une réclamation auprès du juge-commissaire en faisant valoir que sa créance bénéficiait du superprivilège des salaires et de la garantie de l'AGS ; que le juge-commissaire a accueilli la demande

inopérants, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que la société A... a régulièrement mis en oeuvre la garantie de l'AGS consécutivement au

X... fait encore grief à l'arrêt d'avoir dit que la garantie de l'AGS serait limitée à un mois et demi de travail relativement au passif article 40 généré pendant la période d'observation, motifs pris

titre que les premiers juges ont fixé la date de rupture des contrats de travail à la date du prononcé de la liquidation judiciaire ; que l'article L. 143-11-1 du Code du travail n'exige pas, pour la garantie

réunis : Vu les articles L. 143-11-1, 2° et 3°, dans sa rédaction antérieure à la loi du 10 juillet 1987, et L. 143-11-7 du Code du travail ; Attendu, selon le premier de ces textes, que la garantie