société) un prêt professionnel garanti par le cautionnement de M.

L'ensemble de ces éléments permet donc d'établir que la vente conclue entre les époux [M] et la société Mipa 2 ne constituait qu'une forme de rachat de crédit garantie par un transfert de

et cautions (CEGC), société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], anciennement dénommée la société Compagnie européenne de garanties immobilières, venant aux droits de la société Saccef, 2°/ à la

avec sursis et 500 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 405 du Code pénal, ensemble

fournisseur après la résiliation du contrat avec le premier organisme financier et avait pu accepter que le nouveau crédit fournisseur soit subordonné à une garantie à première demande, la cour d&apos

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance de maintien d'une saisie pénale de sommes inscrites au crédit d'un compte bancaire ouvert par la société [3] dans les livres de la

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance de maintien d'une saisie pénale de sommes inscrites au crédit d'un compte bancaire ouvert par la société [2] dans les livres de [3]

. ; " aux motifs propres et adoptés qu'en juillet 1991 et décembre 1992, les époux A... s'étaient portés cautions de leur fils Bernard, commissaire-priseur, en garantie du remboursement de deux emprunts

la société civile professionnelle RICHARD, et de Me HAAS, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA CAISSE FEDERALE DE CREDIT

elle-même portée caution solidaire de la société Rénov'outils au profit de la société Sodilabs à concurrence de 79 000 francs afin de dispenser la société Rénov'outils du versement de la retenue garantissant

X... entachées de fausse déclarations, fausses signatures, non délivrance des attestations d'assurances), exposant ainsi les Assurances du Crédit mutuel à garantir les souscripteurs dans des conditions

FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la Caisse régionale de crédit

pour Espace Copie, au 15 janvier 1988 voire dès sa constitution le 15 novembre 1987 pour Scava, le 15 avril 1988 voire même le 15 juillet 1987 pour J2R ; "qu'ainsi il apparaît qu'au niveau de l'ensemble

aujourd'hui décédé et son épouse, ses cautions, ont formé, contre l'état des créances, une réclamation portant sur l'admission, à concurrence de 380 590,98 francs, de la créance revendiquée par le Crédit

n'est pas suffisamment établi ; qu'il n'est en effet pas contesté que ce n'est qu'en 2012, trois ans après l'acquisition de l'ensemble immobilier par la SCI Fréjus FL que la SCI Méditerranéenne et la

d'instruction ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 405 ancien du Code pénal et 313-1 nouveau du Code pénal, ensemble

aux motifs que le délit d'escroquerie est caractérisé par la remise des fonds obtenue par l'emploi de manoeuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit

agricole mutuel Centre Est (la caisse) a consenti un prêt à la société ADS concept alu (la société), bénéficiant de la garantie de la Sofaris à concurrence de 50 % de l'encours de crédit ainsi que du

de crédit et des entreprises d'investissement, dans sa rédaction issue de l'arrêté du 3 novembre 2009, les entreprises assujetties doivent veiller, en ce qui concerne les personnels dont les activités

. ; "aux motifs que " même si le prévenu allègue aujourd'hui outre l'absence de manoeuvres que la société américaine CIG Opérations Lcc a une existence et présente des garanties financières, il n'en