contractuelle alors même que la défaillance ou le défaut du véhicule pour lequel le consommateur revendiquerait cette garantie serait sans lien avec les travaux effectués par un réparateur indépendant

plaignant de dysfonctionnements de l'installation d'appel-malade, l'UGRM, après avoir obtenu en référé la désignation d'un expert, a assigné en dommages-intérêts la société Ms'Com, qui a appelé en garantie

[E] a appelé en garantie la société BSA ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

QUE LA SOCIETE EXCIPANT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, A SOULEVE L'INCOMPETENCE TERRITORIALE DE LA JURIDICTION SAISIE ; QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE LE CONTRAT PASSE

la MAAF du paiement de l'indemnité versée à Mme R... au titre de la perte d'électricité, l'arrêt énonce que c'est par des motifs pertinents que le tribunal a décidé que les exclusions de garanties prévues

énonçaient clairement, en première page, que les préjudices corporels n'étaient pas garantis, il n'avait pas souhaité souscrire une garantie complémentaire, la cour d'appel a privé sa décision de base

Clément et A.

;assurer que toutes les informations, y compris à caractère promotionnel, qu'il communique aux clients présentent un caractère exact, clair et non trompeur, agir d'une manière honnête, loyale

A..., architecte ; que la société Sagéna a établi une attestation aux termes de laquelle elle déclarait assurer la société EGN au titre de la garantie décennale et de la responsabilité professionnelle

service et du matériel à la société Ecureuil service par la société RDS ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la société RDS poursuivait, à titre principal, l'annulation du contrat de maintenance passé

P... et de la SCI MH sur l'aléa essentiel de cet investissement immobilier de défiscalisation que représentait l'absence de toute garantie de bonne fin desdits travaux » (arrêt page 18, antépénultième,

qui faisait valoir que si la salariée n'avait pas été remplie de ses droits au titre de la garantie de salaire, c'était à raison de sa propre défaillance puisqu'à compter de mars 2008, même après avoir

[D] ont assigné la société TMR en remboursement d'une partie du prix de la croisière et en paiement de dommages et intérêts. La société TMR a assigné la société Costa Crociere en garantie. 5.

La société TMR fait grief au jugement de rejeter sa demande de garantie, alors : « 1°/ qu'aux termes de l'article L. 211-16, I, alinéa 4, du code du tourisme, lorsqu'un organisateur ou un détaillant

La société TMR fait grief au jugement de rejeter sa demande de garantie, alors : « 1°/ qu'aux termes de l'article L. 211-16, I, alinéa 4, du code du tourisme, lorsqu'un organisateur ou un détaillant

La société TMR fait grief au jugement de rejeter sa demande de garantie, alors : « 1°/ qu'aux termes de l'article L. 211-16, I, alinéa 4, du code du tourisme, lorsqu'un organisateur ou un détaillant

La société TMR fait grief au jugement de rejeter sa demande de garantie, alors : « 1°/ qu'aux termes de l'article L. 211-16, I, alinéa 4, du code du tourisme, lorsqu'un organisateur ou un détaillant

La société TMR fait grief au jugement de rejeter sa demande de garantie, alors : « 1°/ qu'aux termes de l'article L. 211-16, I, alinéa 4, du code du tourisme, lorsqu'un organisateur ou un détaillant

La société TMR fait grief au jugement de rejeter sa demande de garantie, alors : « 1°/ qu'aux termes de l'article L. 211-16, I, alinéa 4, du code du tourisme, lorsqu'un organisateur ou un détaillant

[K] et Mme [R] ont assigné la société TMR en remboursement du prix de la croisière et en paiement de dommages et intérêts. La société TMR a assigné la société Costa Crociere en garantie. 5.