Y... d'établir la généralité, la constance et la fixité du versement, au sein de l'entreprise, d'une prime de nuit pour chaque heure travaillée, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1315 du code

X... à payer aux époux Y... la somme de 2 500 euros ; rejette les demandes formées par la société Generali France assurances et par M.

Il ajoute qu'en ce qu'elle s'est déterminée par une considération abstraite et générale, l'assemblée générale a privé sa décision de motifs. Réponse de la Cour 10.

Martin, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Duplat, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

mensualisation de sa rémunération, Mme X... ne peut prétendre au paiement de jours fériés que s'ils sont travaillés ; qu'en l'espèce, elle affirme qu'ils ont été rattrapés les jours suivants ce qui générait

branche : Vu les articles L. 136-2-I, alinéa 3 d, et L. 136-2-II-4 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996, l'article L. 3123-22 du Code général

Texier, conseiller, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

coutume impérative communément appelée usage ; Attendu, cependant, que le paiement d'une prime est obligatoire pour l'employeur lorsque son versement résulte d'un usage répondant à des caractères de généralité

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

PINSSEAU, les observations de la société civile professionnelle ROUVIERE et BOUTET et de la société civile professionnelle DEFRENOIS et LEVIS, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

, de la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, avocat des sociétés Generali France, Generali vie, Generali iard, Trieste courtage et l'Équité compagnie d'assurances et de réassurances, après

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

payer diverses sommes, alors, selon le moyen : 1 / qu'une prime ou commission n'a un caractère obligatoire pour l'employeur qu'autant qu'elle présente le triple caractère de constance, fixité et généralité

pôle 6, chambre 6), dans le litige l'opposant à la société CS systèmes d'informations, société anonyme, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général

Y..., qui utilisait un chalumeau, s'est propagé aux locaux voisins loués par Mme X... à la société d'ébénisterie et d'agencement (la SEA), assurée auprès de la société Generali assurances IARD, venant