X... qui avait commis une faute de gestion résultant de la poursuite d'une activité déficitaire, aux motifs que M.

1996 et 1997 ; "aux motifs que c'est à juste titre que le tribunal a retenu que la société avait enregistré en compte de charges le règlement des loyers pour un montant de 480 000 francs d'un appartement

service informatique, à la direction de la société Pragma; Attendu que pour écarter le dol invoqué, l'arrêt retient que le contrat conclu entre la FNMF et la société Pragma n'apparaît pas avoir apporté

[N], [H], [S], [W] et [F], locataires d'un appartement appartenant à Mme [D] (la bailleresse), l'ont assignée, ainsi que la société Sycogest immobilier, agence de gestion locative, en réparation de leurs

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Hippo Gestion, société en nom collectif, dont le siège est ..., en

à usage d'habitation et occupés comme tels par Mme X... lors de la délivrance de cet acte, pour décider que le congé lui a été valablement donné pour l'ensemble de l'appartement, la cour d'appel n'a pas

Z..., ès qualités, de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Union de gestion et d'investissements fonciers, les conclusions de M.

de ce droit apportée à une société de perception et de répartition (aujourd'hui dénommée organisme de gestion collective) mais il ne peut être cédé ou confié en gestion plus de droits qu'il n'en existe

X..., qui exerçait une activité de gestion administrative et financière d'entreprises artisanales et de fabrication d'appareils de mesure, a cédé par acte du 29 décembre 1997, une partie de son fonds de

à acheter pour ensuite les revendre ; Daoud X..., chargé de la revente de ces appartements ; Bernard C..., chargé de la gestion administrative de la SEFPI et de l'obtention des crédits-clients ; qu'au

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 novembre 2022), l'association Comité d'entraide aux familles (l'association), qui a pour objet d'organiser et de gérer l'aide à domicile à apporter aux personnes âgées

pour financer la phase de construction d'un projet immobilier ; qu'à la suite de la liquidation judiciaire de la société, la banque La Henin a déclaré ses créances ; qu'aux termes d'un contrat d'apport

Hanna Y..., dirigeant légal, la cour d'appel, qui n'a relevé ainsi que les simples prérogatives techniques du demandeur, sans rechercher s'il avait aussi exercé de réels pouvoirs de contrôle et de gestion

(les emprunteurs) ont fait procéder à une étude personnalisée de leur situation patrimoniale par la société AMG patrimoine, spécialisée dans le conseil en gestion de patrimoine et la commercialisation

A... était investi d'un mandat général de gestion de l'ensemble du patrimoine de Mme X..., la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 1987 du Code civil ; 2 / qu'en

Mme Christiane X..., âgée de 70 ans, a constitué le 12 mars 1996, avec ses deux enfants, Béatrice et Jean, une société civile dénommée JABS Patrimoine (la société) ayant pour objet la propriété et la gestion

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société anonyme de gestion immobilière (SAGI), dont le siège est ..

courante, sans rechercher si ces pertes résultaient d'une gestion normale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 885 O bis et 885 O ter du code général des impôts ;

en industrie en permettant le financement de l'opération de gestion locative de la tour " Marcel Brot" et un apport en capital en finançant cette opération à hauteur de 20 % tandis que pour sa part, la

[T] a été poursuivi devant le tribunal correctionnel pour corruption active et gestion malgré interdiction. 5.