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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200598
9 avril 2009
X..., avocat, dans le cadre d'une procédure de divorce, et conclu avec lui une convention d'honoraires prévoyant le versement d'un honoraire de diligences et d'un honoraire de résultat égal à un pourcentage
613724ddcd5801467741903c
22 février 2007
tangible permettant de calculer l'honoraire de résultat, il ne s'agit que d'un empêchement matériel qui disparaît si un résultat est déjà acquis lors de la rupture, ce qui est le cas en l'espèce", le
ECLI:FR:CCASS:2015:C201663
10 décembre 2015
Y..., avocat, dans un litige l'opposant à son employeur ; qu'il a été prévu un honoraire de diligence au taux horaire de 180 euros HT et un honoraire complémentaire de résultat d'un montant de 7, 5 % des
comm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00323
24 mars 2015
de résultat ne se confond pas avec la date de son exigibilité ; qu'en faisant droit à la demande en paiement d'un honoraire de résultat présenté par la SCP Y..., Z...& associés, bien que celle-ci n'ait
ECLI:FR:CCASS:2009:C201864
19 novembre 2009
les avenants du 9 mars 2003, qui prévoyaient le paiement d'honoraires de résultat, complémentaires des honoraires de diligence, par attribution en nature d'oeuvres dépendant de la succession litigieuse
ECLI:FR:CCASS:2011:C201044
1 juin 2011
somme de 295 168,29 euros HT le montant des honoraires de résultat dus à la société WSA par M.
ECLI:FR:CCASS:2009:C200484
19 mars 2009
un taux horaire et une estimation de temps passé, ainsi qu'un honoraire de résultat dont les modalités de calcul seraient fixées par convention séparée ; que M.
ECLI:FR:CCASS:2010:C200163
21 janvier 2010
Y..., avocat, pour une action en résolution de la vente d'un immeuble ; qu'une convention d'honoraires a été conclue, prévoyant, outre un honoraire fixe de diligences, un honoraire de résultat de 5 % sur
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00548
28 mai 2013
un honoraire, et encore moins un honoraire de résultat, pour le représenter dans l'instance administrative et qu'en sa qualité de dirigeant de la société en liquidation, il n'avait pas eu à fournir une
ECLI:FR:CCASS:2019:C210643
12 septembre 2019
de salaire ; alors que la SCP Loukil Renard Associés a sollicité le règlement de cet honoraire de résultat, M.
ECLI:FR:CCASS:2010:C200989
20 mai 2010
, prévoyant un honoraire de diligences ainsi qu'un honoraire de résultat fixé à 20 % HT des sommes obtenues au profit du client ; qu'alors que plusieurs procédures étaient en cours, un protocole transactionnel
ECLI:FR:CCASS:2010:C200990
ECLI:FR:CCASS:2010:C200991
ECLI:FR:CCASS:2010:C200992
ECLI:FR:CCASS:2010:C200993
ECLI:FR:CCASS:2010:C200994
ECLI:FR:CCASS:2010:C200995
ECLI:FR:CCASS:2010:C200996
ECLI:FR:CCASS:2010:C200997
ECLI:FR:CCASS:2010:C200998
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