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15 038 résultats pour « honoraire de résultat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200598

Cassation

9 avril 2009

9 avril 2009

X..., avocat, dans le cadre d'une procédure de divorce, et conclu avec lui une convention d'honoraires prévoyant le versement d'un honoraire de diligences et d'un honoraire de résultat égal à un pourcentage

Source officielle
CC

civ2

613724ddcd5801467741903c

Cassation

22 février 2007

22 février 2007

tangible permettant de calculer l'honoraire de résultat, il ne s'agit que d'un empêchement matériel qui disparaît si un résultat est déjà acquis lors de la rupture, ce qui est le cas en l'espèce", le

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201663

Cassation

10 décembre 2015

10 décembre 2015

Y..., avocat, dans un litige l'opposant à son employeur ; qu'il a été prévu un honoraire de diligence au taux horaire de 180 euros HT et un honoraire complémentaire de résultat d'un montant de 7, 5 % des

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00323

Cassation

24 mars 2015

24 mars 2015

de résultat ne se confond pas avec la date de son exigibilité ; qu'en faisant droit à la demande en paiement d'un honoraire de résultat présenté par la SCP Y..., Z...& associés, bien que celle-ci n'ait

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201864

Cassation

19 novembre 2009

19 novembre 2009

les avenants du 9 mars 2003, qui prévoyaient le paiement d'honoraires de résultat, complémentaires des honoraires de diligence, par attribution en nature d'oeuvres dépendant de la succession litigieuse

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201044

Cassation

1 juin 2011

1 juin 2011

somme de 295 168,29 euros HT le montant des honoraires de résultat dus à la société WSA par M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200484

Cassation

19 mars 2009

19 mars 2009

un taux horaire et une estimation de temps passé, ainsi qu'un honoraire de résultat dont les modalités de calcul seraient fixées par convention séparée ; que M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200163

Cassation

21 janvier 2010

21 janvier 2010

Y..., avocat, pour une action en résolution de la vente d'un immeuble ; qu'une convention d'honoraires a été conclue, prévoyant, outre un honoraire fixe de diligences, un honoraire de résultat de 5 % sur

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00548

Cassation

28 mai 2013

28 mai 2013

un honoraire, et encore moins un honoraire de résultat, pour le représenter dans l'instance administrative et qu'en sa qualité de dirigeant de la société en liquidation, il n'avait pas eu à fournir une

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210643

Cassation

12 septembre 2019

12 septembre 2019

de salaire ; alors que la SCP Loukil Renard Associés a sollicité le règlement de cet honoraire de résultat, M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200989

Cassation

20 mai 2010

20 mai 2010

, prévoyant un honoraire de diligences ainsi qu'un honoraire de résultat fixé à 20 % HT des sommes obtenues au profit du client ; qu'alors que plusieurs procédures étaient en cours, un protocole transactionnel

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200990

Cassation

20 mai 2010

20 mai 2010

, prévoyant un honoraire de diligences ainsi qu'un honoraire de résultat fixé à 20 % HT des sommes obtenues au profit du client ; qu'alors que plusieurs procédures étaient en cours, un protocole transactionnel

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200991

Cassation

20 mai 2010

20 mai 2010

, prévoyant un honoraire de diligences ainsi qu'un honoraire de résultat fixé à 20 % HT des sommes obtenues au profit du client ; qu'alors que plusieurs procédures étaient en cours, un protocole transactionnel

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200992

Cassation

20 mai 2010

20 mai 2010

, prévoyant un honoraire de diligences ainsi qu'un honoraire de résultat fixé à 20 % HT des sommes obtenues au profit du client ; qu'alors que plusieurs procédures étaient en cours, un protocole transactionnel

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200993

Cassation

20 mai 2010

20 mai 2010

, prévoyant un honoraire de diligences ainsi qu'un honoraire de résultat fixé à 20 % HT des sommes obtenues au profit du client ; qu'alors que plusieurs procédures étaient en cours, un protocole transactionnel

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200994

Cassation

20 mai 2010

20 mai 2010

, prévoyant un honoraire de diligences ainsi qu'un honoraire de résultat fixé à 20 % HT des sommes obtenues au profit du client ; qu'alors que plusieurs procédures étaient en cours, un protocole transactionnel

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200995

Cassation

20 mai 2010

20 mai 2010

, prévoyant un honoraire de diligences ainsi qu'un honoraire de résultat fixé à 20 % HT des sommes obtenues au profit du client ; qu'alors que plusieurs procédures étaient en cours, un protocole transactionnel

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200996

Cassation

20 mai 2010

20 mai 2010

, prévoyant un honoraire de diligences ainsi qu'un honoraire de résultat fixé à 20 % HT des sommes obtenues au profit du client ; qu'alors que plusieurs procédures étaient en cours, un protocole transactionnel

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200997

Cassation

20 mai 2010

20 mai 2010

, prévoyant un honoraire de diligences ainsi qu'un honoraire de résultat fixé à 20 % HT des sommes obtenues au profit du client ; qu'alors que plusieurs procédures étaient en cours, un protocole transactionnel

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200998

Cassation

20 mai 2010

20 mai 2010

, prévoyant un honoraire de diligences ainsi qu'un honoraire de résultat fixé à 20 % HT des sommes obtenues au profit du client ; qu'alors que plusieurs procédures étaient en cours, un protocole transactionnel

Source officielle

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