et figure seul à ce titre dans tous les actes publics ou privés " ; que suivant acte authentique du 9 janvier 1909, le consul de Russie en France, agissant au nom et comme mandataire du ministre de la

D... ont acquis les lots n° 20 et 22 correspondant à un appartement et un local commercial situés au troisième étage d'un immeuble ; que, le même jour, Mme C... a acquis dans le même immeuble et au même

(OPAC), devenu l'établissement public à caractère industriel et commercial, Paris habitat - OPH ; que, par suite d'un accident sans dommage corporel survenu le 5 septembre 2003, consistant en la chute

: « les personnes publiques mentionnées à l'article L. 1 (dont l'Etat) acquièrent à l'amiable des biens ou des droits, à caractère mobilier ou immobilier.

CIV. 1 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 mars 2021 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10190 F Pourvoi n° U 19-17.159 R É

qui s'imposaient lors d'une vente d'un immeuble inhabitable et non divisé devant faire l'objet d'une complète réhabilitation, ni se méprendre sur l'importance des travaux prévus dès lors qu'ils étaient

Ce texte dispose : « Lorsque le bâtiment est édifié en bordure d'une voie publique, la distance comptée horizontalement dé tout point de l'immeuble au point le plus proche de l'alignement opposé doit être

d'intérêt général prévue, ayant justifié sa mise en réserve, et que la commune [Localité 5] a déclassé la parcelle, qui faisait partie de son domaine public, pour permettre son affectation au domaine

du domaine public, le centre régional de voile, que les travaux ont été réalisés dans le cadre d'un marché public soumis au code des marchés publics ayant fait l'objet d'un avis d'appel public à la concurrence

appréciée : cette règle, dite de l' « actualité » de l'ordre public international, oblige donc la cour à confronter la décision américaine au nouvel ordre public ; que le 19 octobre 1999, Alexandre H.

CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 janvier 2023 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 18 F-D Pourvoi n° K 21-23.254

ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence

public, soit la réalisation d'un espace arboré sur le domaine public pour un montant de 142.975,73 €, soit au total 426.195,73 € ; que même sans dol, ces frais et travaux exigés par la mairie ne

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

CIV.3 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 décembre 2019 Cassation partielle M.

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

de trois étages, appartenant depuis le 18 juillet précédent, à la société Bo et dont seul le rez-de-chaussée était occupé par un commerce, s'est effondrée, faisant un mort et plusieurs blessées ; que

: la présence de mérule dans l'immeuble « Renaissance »est un fait constant ; qu'en effet, par jugement du 6 mai 2008, le tribunal de grande instance de Vannes avait, tout en déclarant le contrat dommage

à usage mixte, normalement loués ; Deuxième méthode (vente d'immeuble de rapport) : qu'il est patent que cet immeuble avant l'ordonnance d'expropriation était voué exclusivement à la location ; que la

Z... se sont rendus cautions solidaires à concurrence de 2. 750. 000 francs (419. 234, 80 euros) et Mme X... a consenti une hypothèque sur un immeuble lui appartenant ; que le 25 novembre 1998, l'UBP a