pour faute grave le 30 mai 2013, la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement repose sur une faute grave et de la débouter

de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité pour inobservation de la procédure et de dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que la convention

énoncés dans la lettre de licenciement doivent constituer la vraie cause du licenciement ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme l'y invitaient les conclusions d'appel de M.

; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit à cette demande alors, selon les moyens, que la cour d'appel a entaché sa décision de contradiction en relevant simultanément les liens

, invoquant une discrimination et soutenant avoir été licenciée en violation du statut protecteur lié à sa qualité de délégué syndical désigné par le syndicat des travailleurs corses le 14 novembre 2001

X... en qualité de directeur administratif salarié, a licencié M.

de l'absence de menace de licenciement et de pourparlers en vue d'une rupture de contrat; qu'en se bornant à décider qu'il ne pouvait être reproché à l'employeur d'avoir adressé au salarié les informations

le caractère abusif du licenciement et statuer sur la régularité de la procédure suivie par l'employeur pour licencier le salarié au regard des règles d'ordre public anglaises.

X..., engagé le 21 avril 1986, par la société Bezombes, en qualité de chauffeur routier, a été licencié le 12 octobre 1987 ; qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 12 octobre 1988) de l'avoir débouté

Il en déduit que cet accident ne peut être en lien avec l'inaptitude prononcée le 16 décembre 2019.

pour faute grave le 22 février suivant ; que, contestant le bien-fondé de cette mesure, il a saisi la juridiction prud'homale au paiement de sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans

Licenciée pour faute grave le 16 juillet 2014, elle a saisi la juridiction prud'homale. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

pour fautes graves le 2 mai 1991 par la société Jyer intermarché ; Attendu que la société fait grief au jugement d'avoir décidé que le licenciement de Mme X... était sans cause réelle et sérieuse et

X..., entré au service de la société Pennel et Flipo en 1957, a été licencié pour motif économique le 13 mai 1986, alors qu'il était responsable de région, et à la suite de son refus de prendre un poste

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement nul et de le condamner à payer au salarié des sommes à titre d'indemnité pour licenciement nul, d'indemnité légale de licenciement, d'indemnité

, la présentation d'un nouveau projet de licenciement économique moins de trente jours après l'achèvement de la procédure de consultation sur un premier projet de licenciement économique n'implique pas

datée du 20 juillet 2000, établie en janvier 2001, ne pouvait valoir lettre de licenciement ; qu'en se fondant, d'office, sur l'absence de lettre de licenciement, pour déclarer abusif le licenciement

; AUX MOTIFS QUE « Monsieur Y... argue de l'irrégularité de la procédure de licenciement : - à défaut de respect du délai de cinq jours entre la convocation et l'entretien préalable au licenciement,

décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, le salarié avait fait l'objet d'un rappel à l'ordre par lettre recommandée du 19 juin 1984, d'un

Y..., embauché le 26 septembre 1988 en qualité de responsable du bureau d'études et des méthodes par la société Privé, a été licencié pour motif économique le 23 janvier 1993 ; Attendu que la société