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DÉCISION / ECLI
TYPE
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 5
61635de0683f470e3416dc10
31 mars 2011
Ce dernier a été licencié par lettre du 9 juin 2008 pour avoir notamment fait preuve de façon récurrente d'un manque criant d'implication.
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01196
4 novembre 2021
manque d'implication. 3.
Cour d'Appel
6253c90ebd3db21cbdd871a5
10 juin 2004
payer des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et irrégulier ainsi qu'une indemnité conventionnelle de licenciement .
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01677
21 novembre 2018
implicitement refusé l'autorisation de licenciement sans à aucun moment se prononcer sur les motifs de licenciement ni leur lien avec le mandat, permet à l'employeur, retrouvant son droit de licencier
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00532
21 avril 2022
Pour déclarer nul le licenciement de la salariée comme constitutif d'une discrimination syndicale et condamner la société à payer à la salariée diverses sommes à ce titre, l'arrêt retient que le licenciement
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00530
part, que la société Voyages Monnet a licencié M.
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01487
23 octobre 2019
I... dans l'attente de la décision administrative définitive sur la légalité de la décision implicite de rejet de l'inspecteur du travail d'autorisation de licencier M.
6137222ecd580146773fae3e
23 février 1994
; que par arrêt du 28 décembre 1988, le Conseil d'Etat a annulé le jugement du tribunal administratif de Paris du 16 octobre 1984 et constaté qu'aucune décision implicite autorisant le licenciement pour
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00332
6 mars 2019
V... et l'a convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement par lettre recommandée du 19 mars suivant, puis l'a licencié pour faute grave ; que cette lettre comportait plusieurs griefs : que
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00886
6 juillet 2022
Le 22 décembre 2014, la salariée a formé un recours hiérarchique contre l'autorisation de licenciement, implicitement rejeté le 30 avril 2015.
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01311
29 juin 2016
à l'injonction formulée par le tribunal administratif, que le recours hiérarchique à l'encontre de la décision de l'inspecteur du travail rejetant implicitement l'autorisation de licencier le salarié
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00436
19 mai 2021
L'inspecteur du travail ayant refusé d'autoriser le licenciement de ces salariés, implicitement puis expressément le 4 novembre 2013, l'administrateur judiciaire a informé la société Union
61372214cd580146773fa0ec
du contrat de travail due à l'accident ou à la maladie professionnelle, aussi bien que les licenciements injustement prononcés après cette période de suspension ; qu'en considérant que M.
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01818
12 octobre 2016
préalable, il ne peut être considéré qu'il s'agirait d'une candidature frauduleuse, ayant pour seul objet de se prémunir d'un éventuel licenciement, ce d'autant qu'à ce jour, Mme V...
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01169
12 septembre 2018
travail AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur le licenciement : que la faute grave est celle qui autorise un licenciement pour motif disciplinaire en raison d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié
61372395cd5801467740baae
11 octobre 2000
activités de reconditionnement étaient supprimées ; que cette réorganisation devait donner lieu à la suppression de 92 emplois ; qu'embauchée en tant qu'ouvrière spécialisée en 1982, Mme X... a été licenciée
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007684861
14 décembre 1979
QUE LA DEMANDE D'AUTORISATION DE LICENCIER POUR MOTIF ECONOMIQUE M.
6137235dcd58014677408cc7
1 décembre 1999
Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 26 mars 1998), que la société Miko a licencié M.
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00437
6 mai 2025
Par lettre du 5 septembre 2018, il a été convoqué à un entretien préalable à un licenciement fixé au 14 septembre 2018, puis, par lettre du 20 septembre 2018, il a été licencié pour faute. 3.
61372395cd5801467740baad
cette réorganisation devait donner lieu à la suppression de 92 emplois ; qu'embauchées en tant qu'ouvrières spécialisées, respectivement en 1981, en 1976 et en 1982, Mmes Y..., Z... et X... ont été licenciées
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