est insusceptible de guérison et, partant, que sa reprise du travail est exclue, la rupture du contrat de travail est considérée comme une cause non imputable à l'employeur, lequel n'a pas dès lors, à

au motif erroné qu'ils seraient définitivement jugés, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 1351 du Code civil; alors que, de seconde part, la cour d'appel a laissé totalement

énonce : « Les personnes invalides mentionnées aux 2° et 3° de l'article L.341-4 du code de la sécurité sociale, bénéficiaires à ce titre d'un avantage social lié à une incapacité totale de travail, ne

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Jean X..., salarié de la société Total raffinage distribution, aujourd'hui Total Fina

; ALORS, D'AUTRE PART, QU'aux termes de l'article L.4121-1 du Code du travail, l'entreprise est désormais tenue des mêmes obligations à l'égard des travailleurs qu'il s'agisse de la protection de la

par l'engagement d'un nouveau salarié sous contrat à durée indéterminée de droit commun ; que la société Deli ne justifie pas de la nécessité de procéder au remplacement définitif du salarié dans la mesure

X... entraînant une incapacité totale de travail supérieur à trois mois ; que, par arrêt du 14 janvier 2003, une cour d'appel a jugé que l'accident était dû à la faute inexcusable de M.

Vos travaux ne sont donc nullement fiables puisque vous numérisez mal les factures, vous réalisez un archivage qui pénalise le bon fonctionnement du service, et vous créez de facto une surcharge de travail

L'association a cessé toute activité n'ayant plus aucun travail à proposer à ses salariés.

au titre de la majoration de la rente fixée selon le taux d'incapacité permanente partielle de 7% opposable à l'employeur ; AUX MOTIFS QUE « Sur l'opposabilité du taux d'incapacité permanente réévalué

; ces dispositions s'appliquent également en cas de rupture du contrat de travail par suite d'accident ou de maladie entraînant une incapacité permanente totale de travail du salarié ».

et qui a conclu à une incapacité de travail de 15 jours.

; 3°/ que l'employeur est tenu de payer sa rémunération et de fournir un travail au salarié qui se tient à sa disposition ; que pour débouter M.

de travail du salarié était rompu en raison de la décision d'inaptitude définitive de l'intéressé à exercer ses fonctions de pilote, rendue par le conseil médical de l'aéronautique civile, assimilable

; que la cour d'appel ne pouvait donc considérer que le médecin du travail avait constaté l'aptitude du salarié à reprendre le travail ; qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé l'article

F..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, et l'avis de M.

médecin du travail qui a procédé à la visite médicale de reprise professionnelle ayant, le 14 novembre 2016, déclaré le malade inapte en ce sens que les capacités restantes du salarié sont difficilement

temporaire totale du 29 novembre 1988 au 31 janvier 1989, - incapacité temporaire partielle au taux de 50 % du 1er février 1989 au 28 février 1989, incapacité partielle permanente de 15 % à partir

Le 15 octobre 2008, lors de la visite médicale effectuée à la demande de la salariée, le médecin du travail a déclaré Madame X... « inapte définitive à son poste de travail et à tout poste de l'entreprise

au plus tard trois ans après le début de votre arrêt de travail, le médecin-conseil de l'assureur fixe votre taux d'incapacité sur la base du tableau ci-après.