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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
613721c1cd580146773f6ef6
26 novembre 1992
de départ à M.
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01327
10 juillet 2013
à la création d'entreprise, aides à la mobilité géographique, majoration de l'indemnité de licenciement, appel et incitation au volontariat ; que le dit plan ne comprend strictement aucune action en vue
civ3
ECLI:FR:CCASS:2024:C300225
2 mai 2024
A défaut d'acceptation de l'offre d'indemnisation par la SCI, la SOLEAM a saisi le juge de l'expropriation aux fins de fixation de l'indemnité de dépossession.
ECLI:FR:CCASS:2016:C300460
7 avril 2016
d'éviction qu'un montant unique est fixé sur tout le département de l'Essonne à 1,15 euro le m² sous réserve que ce montant ne soit pas supérieur à l'indemnité de dépossession par m² payé par le département
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01235
7 juillet 2015
à effet du 1er septembre 2009 au 30 juin 2010 suivant contrat à durée déterminée de droit privé associé à une convention d'accompagnement dans l'emploi dite CAE du chapitre IV « contrats de travail aidés
613720a7cd580146773ecfe1
1 juillet 1987
106 de la loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981 sans sa rédaction antérieure à la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 et les articles 7 et 8 de l'instruction fixant les règles générales d'attribution de l'aide
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C201311
15 décembre 2022
[D] a assigné devant un tribunal de grande instance l'assureur et la caisse primaire d'assurance maladie de l'Aveyron aux fins d'indemnisation de l'aggravation de son préjudice.
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10026
8 janvier 2020
.. que jusqu'au 30 juin 2015, celle-ci ayant simplement perçu en sus une indemnité de départ à la retraite et une indemnité compensatrice de congés payés pour les jours de congés acquis et non pris à la
ECLI:FR:CCASS:2018:C210649
4 octobre 2018
(institut médico-éducatif) et, dorénavant pendant son activité en ESAT (établissement de service et d'aide par le travail), et qu'il devrait être indemnisé au taux horaire de 21 euros à compter du 1er
cr
6137258bcd5801467741ea79
30 novembre 1993
prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 511-1 du Code du travail et 593 du Code de procédure pénale, défaut
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02637
13 décembre 2017
solidaires, les CMCAS locales ayant uniquement la compétence, à défaut de décision du comité de coordination en ce sens, de déterminer le montant des aides individuelles et des budgets engagés à ce titre
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02058
19 novembre 2014
de requalification, 2. 559, 66 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 1. 535, 80 € à titre d'indemnité légale de licenciement, 11. 500 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle
ECLI:FR:CCASS:2022:C300019
5 janvier 2022
Delvolvé et Trichet, avocat de la société Innovespace Saint-Denis, de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la société KP1 Bâtiments, de la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat de la société Oteis, après débats
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01626
14 novembre 2018
Y... et le département de Paris et condamne ce dernier au paiement des sommes de 1 365,03 euros à titre d'indemnité de requalification et de 1 250 euros à titre de dommages-intérêts pour défaut de formation
ème chambre, du 27 mai 1994, qui, dans la procédure suiviec/Alain X
61372575cd5801467741de6e
31 mai 1995
de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a renvoyé la cause et les parties devant le tribunal de grande instance afin qu'il soit statué
613721dfcd580146773f858f
13 mai 1993
Y... le bénéfice d'une indemnité de départ qu'il avait sollicitée de la caisse interprofessionnelle de retraite des industriels et commerçants (CIRIC) le 8 juillet 1986, l'arrêt attaqué énonce qu'en ce
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00299
11 mars 2020
K..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat du département de la Réunion, et après débats en l'audience publique du 4 février 2020 où étaient présents Mme Leprieur, conseiller doyen faisant fonction
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02423
15 novembre 2017
Pour exemple, le lundi 29 août 2011, la directrice a convoqué un conseil de direction en excluant uniquement Mme C..., alors qu'étaient invités les comptables et l'aide comptable.
61372437cd58014677413a78
30 septembre 2003
X... de ses demandes d'indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le premier moyen : 1 / que le juge doit donner ou restituer leur exacte qualification aux
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00703
10 avril 2013
de trajet et de transport, qui portait le champs d'application des indemnités de petits déplacements à la limite de soixante kilomètres, la cour d'appel a violé les articles 8.1 et suivants de la convention
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