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3 070 résultats pour « indemnité "d'aide au départ" »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613721c1cd580146773f6ef6

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

de départ à M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01327

Cassation

10 juillet 2013

10 juillet 2013

à la création d'entreprise, aides à la mobilité géographique, majoration de l'indemnité de licenciement, appel et incitation au volontariat ; que le dit plan ne comprend strictement aucune action en vue

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300225

Cassation

2 mai 2024

2 mai 2024

A défaut d'acceptation de l'offre d'indemnisation par la SCI, la SOLEAM a saisi le juge de l'expropriation aux fins de fixation de l'indemnité de dépossession.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300460

Cassation

7 avril 2016

7 avril 2016

d'éviction qu'un montant unique est fixé sur tout le département de l'Essonne à 1,15 euro le m² sous réserve que ce montant ne soit pas supérieur à l'indemnité de dépossession par m² payé par le département

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01235

Cassation

7 juillet 2015

7 juillet 2015

à effet du 1er septembre 2009 au 30 juin 2010 suivant contrat à durée déterminée de droit privé associé à une convention d'accompagnement dans l'emploi dite CAE du chapitre IV « contrats de travail aidés

Source officielle
CC

soc

613720a7cd580146773ecfe1

Cassation

1 juillet 1987

1 juillet 1987

106 de la loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981 sans sa rédaction antérieure à la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 et les articles 7 et 8 de l'instruction fixant les règles générales d'attribution de l'aide

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201311

Cassation

15 décembre 2022

15 décembre 2022

[D] a assigné devant un tribunal de grande instance l'assureur et la caisse primaire d'assurance maladie de l'Aveyron aux fins d'indemnisation de l'aggravation de son préjudice.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10026

Cassation

8 janvier 2020

8 janvier 2020

.. que jusqu'au 30 juin 2015, celle-ci ayant simplement perçu en sus une indemnité de départ à la retraite et une indemnité compensatrice de congés payés pour les jours de congés acquis et non pris à la

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210649

Cassation

4 octobre 2018

4 octobre 2018

(institut médico-éducatif) et, dorénavant pendant son activité en ESAT (établissement de service et d'aide par le travail), et qu'il devrait être indemnisé au taux horaire de 21 euros à compter du 1er

Source officielle
CC

cr

6137258bcd5801467741ea79

Cassation

30 novembre 1993

30 novembre 1993

prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 511-1 du Code du travail et 593 du Code de procédure pénale, défaut

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02637

Cassation

13 décembre 2017

13 décembre 2017

solidaires, les CMCAS locales ayant uniquement la compétence, à défaut de décision du comité de coordination en ce sens, de déterminer le montant des aides individuelles et des budgets engagés à ce titre

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02058

Cassation

19 novembre 2014

19 novembre 2014

de requalification, 2. 559, 66 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 1. 535, 80 € à titre d'indemnité légale de licenciement, 11. 500 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300019

Cassation

5 janvier 2022

5 janvier 2022

Delvolvé et Trichet, avocat de la société Innovespace Saint-Denis, de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la société KP1 Bâtiments, de la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat de la société Oteis, après débats

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01626

Cassation

14 novembre 2018

14 novembre 2018

Y... et le département de Paris et condamne ce dernier au paiement des sommes de 1 365,03 euros à titre d'indemnité de requalification et de 1 250 euros à titre de dommages-intérêts pour défaut de formation

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CC

cr

ème chambre, du 27 mai 1994, qui, dans la procédure suiviec/Alain X

61372575cd5801467741de6e

Cassation

31 mai 1995

31 mai 1995

de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a renvoyé la cause et les parties devant le tribunal de grande instance afin qu'il soit statué

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CC

soc

613721dfcd580146773f858f

Cassation

13 mai 1993

13 mai 1993

Y... le bénéfice d'une indemnité de départ qu'il avait sollicitée de la caisse interprofessionnelle de retraite des industriels et commerçants (CIRIC) le 8 juillet 1986, l'arrêt attaqué énonce qu'en ce

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00299

Cassation

11 mars 2020

11 mars 2020

K..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat du département de la Réunion, et après débats en l'audience publique du 4 février 2020 où étaient présents Mme Leprieur, conseiller doyen faisant fonction

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02423

Cassation

15 novembre 2017

15 novembre 2017

Pour exemple, le lundi 29 août 2011, la directrice a convoqué un conseil de direction en excluant uniquement Mme C..., alors qu'étaient invités les comptables et l'aide comptable.

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CC

soc

61372437cd58014677413a78

Cassation

30 septembre 2003

30 septembre 2003

X... de ses demandes d'indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le premier moyen : 1 / que le juge doit donner ou restituer leur exacte qualification aux

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00703

Cassation

10 avril 2013

10 avril 2013

de trajet et de transport, qui portait le champs d'application des indemnités de petits déplacements à la limite de soixante kilomètres, la cour d'appel a violé les articles 8.1 et suivants de la convention

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