de préavis, et l'indemnité compensatrice de congés payés y afférent ; Attendu que le conseil de prud'hommes a condamné la société Sodibag à payer à Mlle X... une somme à titre d'indemnité de préavis

compensatrice de congés payés au motif que de retour dans l'entreprise le 22 mai, elle n'avait pu prendre ses congés payés acquis pour la période de référence du 1er juin 1998 au 31 mai 1999 au cours

salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaires, de dommages-intérêts pour rupture anticipée du contrat, de prime de précarité et d'indemnité

alors qu'il résulte de ses propres constatations qu'après la signature du reçu pour solde de tout compte du 4 mars 1998, l'employeur s'est reconnu débiteur au cours de l'instance d'une somme à titre d'indemnité

X... a démissionné de cet emploi le 14 octobre 1993; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement d'une indemnité compensatrice de congés payés, d'une prime de treizième mois et d'une

Pour rejeter la demande des cogérants en paiement d'une indemnité compensatrice de congés payés, l'arrêt retient qu'il n'y a pas lieu d'ajouter cette indemnité aux sommes qui leur ont été versées par la

, réclame le paiement d'une indemnité compensatrice de congés payés correspondant à des congés non pris, de démontrer que son arrêt de travail a pris fin avant que ne soit close la période des congés applicable

et 1993-1994, ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une indemnité compensatrice de congés payés ; Attendu que la société Roblin Manutention Levage fait grief au jugement

compensatrice de congés payés sur le rappel de salaires ; 5 666,76 euros à titre de rappel de salaires sur les heures supplémentaires ; 566,67 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur

à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive, 12 827,81 francs à titre d'indemnité compensatrice de congés payés pour la période du 1er juin 1983 au 31 mai 1984, 2 292 francs au titre du prorata du

ET 64 SALARIES ONT RECLAME A LADITE SOCIETE ET A ROUMAGERE DES INDEMNITES COMPENSATRICES DE CONGES PAYES, POUR LA PERIODE DE REFERENCE DU 1ER JUIN 1975 AU 31 MAI 1976, PENDANT LAQUELLE ILS AVAIENT ETE

; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il avait tous les éléments lui permettant le calcul de l'indemnité compensatrice de congés payés, le conseil de prud'hommes n'a pas tiré les conséquences de

MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 223-2 ET L. 223-14 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CES TEXTES, LE SALARIE DONT LE CONTRAT EST RESILIE SANS FAUTE LOURDE DE SA PART, N'A DROIT A UNE INDEMNITE

A... une somme à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, alors, selon le moyen, que par application de l'article L. 122-8 du Code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 85-10 du 3

En cas d'ouverture de droits ou de rechargement des droits, ce différé d'indemnisation correspond au nombre de jours qui résulte du quotient du montant de l'indemnité compensatrice de congés payés versée

Y... fait encore grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité compensatrice de congés payés, alors, selon le moyen, que, violant l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, la

A... un complément d'indemnité compensatrice de congés payés, l'arrêt attaqué a énoncé qu'ayant justement exclu pour le calcul de cette indemnité les éléments de rétribution n'ayant point le caractère

la date de rupture du contrat de travail ne peuvent donner lieu qu'au versement d'une indemnité compensatrice de congés payés, laquelle a la nature juridique d'une indemnité de rupture ; qu'en retenant

une salariée pendant les 2 mois suivant son licenciement pour cause de maladie prolongée, et des indemnités compensatrices de congés payés versées aux personnes recrutées à titre temporaire et non bénévole

M... à payer à la société Delta multimedia Europe 12.427 euros au titre du trop-perçu d'indemnité conventionnelle de licenciement et 838 euros au titre du trop-perçu d'indemnité compensatrice de congés