; que le salarié a droit cependant d'être indemnisé de son préavis en cas de dispense d'exécution, sans déduction des indemnités journalières de la sécurité sociale ; qu'en effet, l'inexécution du préavis

Le 6 octobre 2017, la bailleresse a assigné la locataire en référé afin que soit ordonnée une expertise pour déterminer le montant de l'indemnité d'éviction et celui de l'indemnité d'occupation. 3.

de l'Eure et à relever la société Pyramide indemne de toutes les condamnations qui seront prononcées contre cette dernière au profit du département de l'Eure dans l'instance au fond qui suivra ou les

Paul Y... a signalé avoir adressé lui-même, dès 1992, par télécopie à Jacques A..., président de la société, un courrier sur l'existence de ces contrats de fonds collectifs de retraite et contrats indemnités

du préjudice résultant de l'incapacité temporaire totale et de l'incapacité temporaire partielle, à celle de 400 000 francs l'indemnisation de l'incapacité permanente partielle, à celle de 1 000 000 francs

Y... le bénéfice de l'indemnité de départ au motif de son évolution professionnelle et des excellentes appréciations dont elle avait fait l'objet qui rendaient son expérience et ses potentialités nécessaires

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et une indemnité de clientèle; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement de M.

Par requête du 5 décembre 2014, le salarié a saisi la juridiction prud'homale en indemnisation du préjudice subi en raison de l'absence d'affiliation au régime général et complémentaire de sécurité sociale

Un état des lieux contradictoire a été dressé le 28 septembre 2017, établissant l'existence de nombreuses dégradations commises, après le départ du preneur, par des occupants sans droit ni titre. 5

au paiement d'une indemnité d'occupation. 6.

Le présent régime d'indemnisation des petits déplacements comporte les trois indemnités professionnelles suivantes : indemnité de repas, indemnité de frais de transport, indemnité de trajet qui sont versées

de départ à la retraite ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir décidé qu'elle avait licencié le salarié et de l'avoir condamnée à payer à l'intéressé

conventionnelle de départ à la retraite ; qu'estimant devoir bénéficier en outre d'un capital forfaitaire complémentaire de départ à la retraite, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que

Par requête du 14 novembre 2016, le salarié a saisi la juridiction prud'homale en indemnisation du préjudice subi en raison de l'absence d'affiliation au régime général et complémentaire de sécurité sociale

Par requête du 3 octobre 2016, le salarié a saisi la juridiction prud'homale en indemnisation du préjudice subi en raison de l'absence d'affiliation au régime général et complémentaire de sécurité sociale

X... une somme à titre d'indemnité de départ à la retraite, alors que, selon le moyen, le contrat de travail qui prévoyait en son article 3 l'application de la Convention collective nationale de travail

(les consorts Y...) ont saisi le juge de l'expropriation du département des Alpes-Maritimes en fixation de l'indemnité leur revenant à la suite de l'expropriation de parcelles leur appartenant au profit

et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement, d'annulation ou de retard important d'un vol, s'applique aux passagers au départ d'un aéroport situé sur le

Jean-Claude Y... a été déclaré entièrement responsable par jugement du 7 mars 1996 confirmé par la cour d'appel de Poitiers le 16 mai 1997 ; que le docteur X..., dans son rapport d'expertise définitif déposé

la société, réunis, qui est préalable : Vu l'article 6 de la loi du 16 octobre 1919 ; Attendu que l'éviction des droits particuliers à l'usage de l'eau, exercés ou non, donne ouverture à une indemnité