à la date du 31 mai 2002 et à défaut une poursuite du contrat, sous réserve de transfert vers un autre club, en contrepartie d'une indemnité de mutation ; - qu'informée de l'évolution du litige et des

laquelle il avait droit était de 4 779,76 euros et que l'indemnité de licenciement avait été réglée en même temps que l'indemnité compensatrice de préavis et que l'indemnité transactionnelle ; qu'en affirmant

Cette indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois est due sans préjudice, le cas échéant, de l'indemnité prévue à l'article L. 122-9 ; L'indemnité de six mois étant une indemnité

déduire de l'indemnité allouée à M.

site ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes le 7 juillet 2010 aux fins de voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail et en paiement de diverses sommes à titre de salaire et indemnité

[I] a perçu une indemnité de licenciement de 29053 € et une indemnité de préavis.

45.000 euros ; en application de la convention collective nationale de l'expertise automobile du 20/11/96 entrée en vigueur dans l'entreprise le 01/01/07 dont l'article 8.5 prévoit que le calcul de l'indemnité

qu'il octroie en cas de licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; qu'en se bornant, pour fixer à l'indemnité minimale de six mois de salaire le montant des dommages et intérêts alloués à M.

licenciement survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié ou, en cas de refus par l'une ou l'autre des parties, allouer au salarié une indemnité

observation étant faite que, en l'occurrence, la salariée ne peut se prévaloir des dispositions de l'article L.122-14-4, devenu l'article L.1235-3 du code du travail sur une indemnité minimale de six

Y... une somme de 21 780,45 euros, correspondant à l'indemnité minimale de six mois de salaire ; qu'au titre de l'indemnité de préavis, la société Nettoyage 3 sera condamnée à payer à M.

Au-delà de l'indemnité minimale, le salarié doit justifier de l'existence d'un préjudice supplémentaire et il appartenait à l'appelante d'exposer sa situation depuis le licenciement et, notamment, les

Y... était recevable en sa demande d'indemnisation sur le fondement de l'article L. 2422-4 du code du travail, et en le déboutant néanmoins de sa demande d'indemnisation à ce titre, la cour d'appel a violé

travail le 30 novembre 2006 et saisi la juridiction prud'homale pour faire juger que la prise d'acte produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et obtenir, entre autres, l'indemnisation

Par ailleurs, monsieur Z... soutient qu'au titre des indemnités de rupture, il aurait dû percevoir en plus de son indemnité compensatrice de préavis, de l'indemnité conventionnelle de licenciement, de

K... les sommes de 6 234 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 623,40 euros bruts à titre d'incidence congés payés sur indemnité compensatrice de préavis, l'arrêt rendu le 13 avril

sérieuse et de l'AVOIR condamnée à rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage versées à la salariée dans la limite de trois mois d'indemnités ; AUX MOTIFS QUE « Sur le bien-fondé

loyalement recherché un poste de reclassement ce qui implique que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que Mme X... est en conséquence fondée à obtenir en réparation de son préjudice l'indemnité

Y... fournit au Conseil le décompte des indemnités journalières pour la période incriminée, soit 495,90 euros nets.

Il ne justifie donc pas d'un préjudice non réparé par l'indemnité minimale, laquelle, d'un montant de 22 551,72 euros, lui sera allouée » ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE «