mutation notifiée par une lettre du 24 juillet 1984, à laquelle était annexé un avenant à son contrat initial, qu'il n'a pas signé; qu'il a été licencié le 26 juin 1986 et a réclamé le bénéfice de l'indemnité

CGAM), ayant démissionné de cette fonction le 31 décembre 1989, son portefeuille a été transféré, à la demande de celle-ci, à un autre agent; que la CGAM ayant, ultérieurement, refusé de lui payer l'indemnité

anonyme d'assurances, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée

François Y..., demeurant La Sfaxienne, ... à Saint-Paul-Trois-Châteaux (Drôme), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire,

juin 2001 et 8 mars 2002) que Mme X..., avocate, s'est vu confier en 1988 par la SA Comapêche (la société) la défense de ses intérêts notamment dans le cadre d'une instance administrative concernant l'indemnité

de congés payés et subsidiairement à titre d'indemnité compensatrice de congés payés ; Sur le premier moyen: Attendu que les salariés font grief au jugement de les avoir déboutés de leur demande

Le 10 novembre 2021, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaire et de paiement de l'indemnité compensatrice de congés payés afférents, correspondants aux jours de

Le 30 août 2016, l'agent immobilier l'a assignée en paiement, à titre de clause pénale, d'une indemnité compensatrice forfaitaire égale au montant de la rémunération prévue au mandat s'élevant à 4 500

Jacques X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 février 1996, où étaient

de fin de carrière, une indemnité "complémentaire, forfaitaire et définitive", une indemnité compensatrice de congés payés, le montant de son carnet de réserve et qu'il conserverait le bénéfice de l'appartement

le secteur de la Bretagne, des pays de la Loire et de la Manche, a été licencié pour faute lourde par lettre du 13 décembre 1984 ; Attendu que, pour condamner l'employeur à payer au salarié une indemnité

.., demeurant ..., 2°/ de Mme Françoise A..., demeurant ..., 3°/ de Mme Sylvie Y..., demeurant ..., 4°/ de Mme Geneviève Z..., demeurant ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée

Soutenant que sa démission" était caduque ou, subsidiairement équivoque, elle a saisi la juridiction prud'homale le 27 mai 2014 de demandes de paiement de diverses indemnités compensatrices ainsi que des

si l'employeur le jugeait nécessaire pour une meilleure organisation commerciale ; qu'ayant refusé une modification notifiée le 3 mai 1988, il a été licencié le 20 octobre 1988, avec paiement d'une indemnité

compensatrice ; que les employés qui ne prendraient pas leur repas dans l'établissement doivent percevoir l'indemnité compensatrice ; qu'ainsi, l'employeur a l'obligation de nourrir l'ensemble de son

rupture ; que, par la suite, le salarié a fait citer son employeur devant la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir une somme à titre d'indemnité compensatrice de l'obligation de non-concurrence ;

1985, alors que le salarié se trouvait encore en arrêt de travail consécutif à l'accident du travail ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale en réclamant des dommages-intérêts, ainsi que l'indemnité

Z... a été licencié le 19 octobre 1992 pour motif économique; qu'il a alors saisi la juridiction prud'homale en paiement de diverses sommes au titre des salaires impayés et des indemnités compensatrices

X... la restitution de la somme de 100 000 francs versée à titre d'indemnité compensatrice forfaitaire ; Attendu que M.

[I] des sommes au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, les congés payés afférents, l'indemnité conventionnelle de licenciement et débouté le salarié du surplus de ses demandes. 3.