A SON SIEGE N'EST DUE, DANS LE CAS OU L'OUVRIER SE REND PAR SES PROPRES MOYENS A SON LIEU DE TRAVAIL, QUE POUR LES KILOMETRES PARCOURUS PAR LUI AU-DELA DU TROISIEME KILOMETRE; LA DUREE DU TRAJET ETANT

d'utilisation des indemnités conformément à leur objet, d'établir que la fraction d'indemnité qu'il entend déduire de l'assiette des cotisations de sécurité sociale n'excède pas un multiple de la valeur

de congés payés, de panier et de déplacement, le conseil de prud'hommes a énoncé que le paiement d'une somme équivalente à 50 % de celle qui était demandée remédierait à ce litige ; Qu'en se déterminant

trajet normal, de manière globale de ses frais de panier et de déplacement par le biais d'une indemnité pour petit déplacement déterminée en fonction de l'éloignement et qu'au-delà du temps normal de trajet

Y... bénéficiait du statut de travailleur posté, condamné la société SDM Dupuis Mécanique à lui verser la somme de 398,67 euros net à titre d'indemnité de panier, celle de 417,85 euros brut à titre de

2008 (54 indemnités) 253,07 € - année 2009 (52 indemnités) 226,52 € - année 2010 (7 indemnités) 165,62 € 574,35 Indemnités de repos journalier : - année 2005 (76 indemnités) 1902,28 € - années 2006 (100

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR déclaré irrecevables les demandes des sociétés Tokio Marine Kiln Insurance Limited et Na Pali formées contre les sociétés Geodis

par le service, obligé de prendre un repas hors de son lieu de travail perçoit une indemnité de repas unique ... », précise : « Ne peut prétendre à l'indemnité de repas unique : a) le personnel dont

LUI RECLAMAIT, OUTRE LE PAIEMENT DE SON SALAIRE PROPREMENT DIT QUE LA SOCIETE COMSIP NE CONTESTAIT PAS LUI DEVOIR PENDANT CETTE PERIODE, SUR LA BASE DE QUARANTE HEURES DE TRAVAIL, LE VERSEMENT DE L'INDEMNITE

soit déplacé fort loin de son domicile n'emporte pas nécessairement renonciation de sa part aux indemnités de grand déplacement auxquelles cet éloignement lui donne droit ; qu'en déduisant que M.

ET ALORS QUE L'OUVRIER AYANT ETE EMBAUCHE AU LIEU DU CHANTIER, L'INDEMNITE DE PANIER N'ETAIT PAS DUE ; MAIS ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE RELEVE QUE LE CHANTIER OU TRAVAILLAIT X...

./ ¿ En ce qui concerne le versement de primes de panier ou de déplacement, il ressort de la lecture des bulletins de paye que Mohammed X... n'a jamais perçu les primes M.

de voiture, elle s'était entendu dire par sa supérieure hiérarchique ''qu'elle n'avait qu'à se déplacer en chameau comme dans son pays'', sous l'hilarité générale, qu'à la suite d'une altercation avec

L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ADMIS LA RECEVABILITE DE L'APPEL FORME PAR LA SOCIETE ANONYME CREUSOT-LOIRE A L'ENCONTRE DU JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES L'AYANT CONDAMNE A PAYER A TITRE DE COMPLEMENT D'INDEMNITE

E... et O... et la société Axa, afin que la société débitrice et son assureur soient condamnés solidairement à indemniser ses préjudices résultant de la panne du véhicule. 5.

valable le congé du 11 décembre 1995 et ordonner son expulsion ; que la société Salon Francis de Paris n'a pas comparu devant le Tribunal ; Attendu que la société Salon Francis de Paris fait grief

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept novembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

ISS propreté entrante sur ce site, était ainsi justifiée au regard du principe d'égalité de traitement ; qu'en jugeant le contraire pour faire droit aux demandes des salariés de rappel de prime de panier

ISS propreté entrante sur ce site, était ainsi justifiée au regard du principe d'égalité de traitement ; qu'en jugeant le contraire pour faire droit aux demandes des salariés de rappel de prime de panier

de papier ainsi qu'aux travaux de force répétitifs sur la main droite. 5.