Cour de Cassation · soc — 15 avril 1970

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 29 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU BATIMENT APPLICABLE DANS LE DEPARTEMENT DU VAR,7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DE LA CONVENTION FAISANT LA LOI DES PARTIES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE MODERNE D'ENTREPRISES A VERSER UNE PRIME DE PANIER A X..., OUVRIER FERRAILLEUR A SON SERVICE, EMBAUCHE A SANARY, LIEU DU CHANTIER, AU MOTIF QU'IL AURAIT HABITE A L'EPOQUE A UNE VINGTAINE DE KILOMETRES DUDIT CHANTIER, ALORS QU'IL ETAIT SOUTENU PAR DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 29 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU BATIMENT APPLICABLE DANS LE DEPARTEMENT DU VAR LE LIEU DU SIEGE DE L'ENTREPRISE DEVAIT ETRE FIXE AU CENTRE D'EXPLOITATION OU DU CHANTIER, DES LORS QUE CELLE-CI AVAIT SON SIEGE SOCIAL A PARIS ET ALORS QUE L'OUVRIER AYANT ETE EMBAUCHE AU LIEU DU CHANTIER, L'INDEMNITE DE PANIER N'ETAIT PAS DUE ; 


MAIS ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE RELEVE QUE LE CHANTIER OU TRAVAILLAIT X... ETAIT SITUE A SANARY, LOCALITE QUI N'ETAIT PAS LE SIEGE DE L'ENTREPRISE, LAQUELLE A SON SIEGE A PARIS, QUE CET OUVRIER HABITAIT TOULON, VILLE DISTANTE DE SANARY DE PLUS DE QUATRE KILOMETRES ; 


QU'AU VU DE CETTE CONSTATATION DE FAIT LES JUGES DU FOND ONT PU ESTIMER QUE X... DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME ETANT EN PETIT DEPLACEMENT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 29 DE LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE QUI STIPULE QUE " TOUT OUVRIER SERA CONSIDERE EN PETIT DEPLACEMENT JOURNALIER LORSQUE LE CHANTIER SERA SITUE SUR UN RAYON DE PLUS DE QUATRE KILOMETRES DU CENTRE D'HABITATION DE LA LOCALITE OU SE TROUVE LE SIEGE DE L'ENTREPRISE ; 


POUR LES CHANTIERS SITUES EN DEHORS DE LA LOCALITE DU SIEGE DE L'ENTREPRISE, NE SERONT PAS CONSIDERES EN PETIT DEPLACEMENT LES OUVRIERS QUI SONT EMBAUCHES ET QUI RESIDENT DANS LA LOCALITE DU CHANTIER SI CE CHANTIER N'EST PAS A PLUS DE QUATRE KILOMETRES DE RAYON DU CENTRE DE CETTE LOCALITE " ; 


QUE S'AGISSANT D'UN CHANTIER SITUE EN DEHORS DE LA LOCALITE DU SIEGE DE L'ENTREPRISE ET X... EMBAUCHE SUR PLACE NE RESIDANT PAS DANS LA LOCALITE DU CHANTIER, C'EST EXACTEMENT QUE LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES A CONSIDERE QUE X... ETAIT EN PETIT DEPLACEMENT, QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; 


PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU, LE 17 MARS 1969, PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE TOULON