, doit être évalué à la somme de 90 000, 00 € ; qu'elle ne justifie pas d'un préjudice complémentaire qui serait lié aux conditions et circonstances du licenciement et qui ne serait pas indemnisé par l'octroi

du 29 avril 1981 en qualité de gardiens, catégorie exceptionnelle d'un Immeuble de grande hauteur (IGH) ; que le 2 janvier 1986 les époux X... ont été licenciés en raison d'une faute grave reprochée à

à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ; que la part de l'indemnité de tierce

Lanquetin, conseillers, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

pour faute le 31 octobre 2006 par la Société " Maison Aura " ; qu'en 2005 et 2006 il a perçu en moyenne, selon la déclaration fiscale, 1 706 € par mois ; qu'en 2007, le versement d'indemnités journalières

à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, et qu'il la condamne à verser à Mme Y..., épouse Z..., 14 123,24 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 1 412,32 euros

procès-verbal de difficultés, sur la base des déclarations des parties, il n'a relevé aucun désaccord relatif aux indemnités d'occupation (appartement et bateau), les ex ¿ époux indiquant expressément

en capital de 65 000 euros, -constaté l'accord des époux pour que ce capital soit versé à compter de la vente du domicile conjugal, sur la part indivise de l'époux, -constaté que Madame X... et Monsieur

les revenus qui étaient les siens quand il travaillait ; qu'il ne contestait pas les affirmations de son épouse qui déclarait que son conjoint avait bénéficié d'indemnités de rupture lors de son licenciement

. : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 janvier 1988) les époux F... ont été engagés à compter du 1er août 1976 par la société Anciens établissements Léon Guilbert, en qualité de gardiens d'usine

de licenciement ne représentant pas l'indemnisation d'un préjudice moral et a dès lors décidé à bon droit que cette indemnité avait un caractère commun ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « l'indemnité transactionnelle

à qui elle est versée et les ressources de l'autre ; que, dans la détermination de ces besoins et ressources, le juge doit prendre en considération le patrimoine des époux tant en capital qu'en revenu

Christian B... ès qualités de liquidateur de la société "Hostel du mouton d'or", les époux Z..., le syndicat de la copropriété de l'"Hostel du mouton d'or", M. Jean-Jacques B..., M.

Gauthier, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vigroux, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat des époux A..., de Me Jacoupy, avocat de Mme

Y... a été engagé en qualité de chef de cuisine par Mme A..., exploitant en location-gérance un fonds de commerce appartenant aux époux Z... ; que Mme A... a été déclarée en redressement judiciaire le

ininterrompue au service de son employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement ( ) » ; que l'article R. 1234-2 du même code dispose « L'indemnité de licenciement ne peut

X... a acquis une licence de taxi pour exercer sa profession et les époux ont acheté en commun un appartement, financé par un emprunt bancaire ; que, le 21 octobre 2004, un juge aux affaires familiales

X... ; que Mme Y... a perçu à l'occasion de son licenciement la somme totale nette de 8. 929, 75 ¿ dont 5. 148 ¿ bruts d'indemnités compensatrice de préavis et de congés payés et 3. 733, 93 ¿ nets d'indemnité

Y... ait été licencié avant la prise de possession de M.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR réduit le montant de l'indemnité due par la société ALLIANZ ASSURANCES aux époux X... à la somme de 58. 297 euros avec intérêts