de déplacement puisque les indemnités destinées au salarié licencié ne peuvent en aucun cas être calculées sur des remboursements de frais quand il ne résulte d'aucune mention de l'attestation Pôle emploi

de repas : Lorsque le travailleur salarié ou assimilé est en déplacement professionnel et empêché de regagner sa résidence ou lieu habituel de travail, l'indemnité destinée à compenser les dépenses supplémentaires

. le conseiller de BOUILLANE de LACOSTE, les observations de Me H..., de la société civile professionnelle MATTEI-DAWANCE et de la société civile professionnelle DEFRENOIS et LEVIS, avocats en la Cour,

destinée à couvrir ses frais de déplacement entre son domicile et son lieu de travail, ce dont il résultait que les parties étaient convenues d'inclure cet avantage dans la rémunération contractuelle,

justifier des frais engagés par ses salariés et, d'autre part, qu'en exigeant de la société une telle preuve, la cour d'appel a méconnu le caractère forfaitaire des indemnités allouées : Mais attendu

et que sa perte devait être indemnisée dans le cadre d'une « indemnité d'éviction » (arrêt attaqué, p. 5, alinéa 4), la cour d'appel a violé l'article L.145-14 du code de commerce.

X... et/ ou de la destination professionnelle des biens acquis, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 4°/ que les stipulations de l'acte de vente relatives au délai de rétractation prévu

X... , a adressé le 7 mars 1989 à ce dernier, qui l'a acceptée le 27 avril 1989, une première offre d'indemnité provisionnelle à hauteur de 5 000 Francs ; qu'il lui a fait parvenir une seconde offre provisionnelle

du 26 mai 1975 en y ajoutant une condition non prévue et relative à l'état de dépendance du salarié au moment où il engage des frais professionnels ; alors, d'autre part, que le fait que ces frais soient

indemnise, d'une part, les pertes de gains professionnels et l'incidence professionnelle de l'incapacité, d'autre part, le déficit fonctionnel permanent ; qu'en l'absence de perte de gains professionnels

X... des sommes à titre de remboursement de frais de déménagement, d'indemnité de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et sur le fondement de l'article 700

au remboursement de frais professionnels n'est forfaitaire que si elle est accordée invariablement, quelles que soient la réalité et l'importance des dépenses exposées par celui qui en bénéficie, qu'en

Y... ne conteste pas les montants ainsi mis en avant par la société Sofren comme lui ayant été versés, il soutient que cela ne démontre pas pour autant une juste indemnisation de ses frais ; que si l'indemnité

professionnels que dans les conditions et limites fixées par arrêté interministériel ; qu'en vertu du second, la déduction des allocations forfaitaires pour frais professionnels est subordonnée à leur

de frais professionnels.

J... de leurs demandes tendant à voir fixer l'indemnité principale professionnelle destinée aux [...] à la somme de 116 393 euros au titre des préjudices liés à la délocalisation au profit de son représentant

La cour constate que Monsieur L... agissait donc sur instructions, effectuait de manière constante et habituelle des dessins destinés à illustrer des événements ou des thèmes précis publiés dans le journal

PROFESSIONNELS AUX MOTIFS QU'AUX TERMES DE L'ARRETE DU 14 SEPTEMBRE 1960, LA DEDUCTION DESDITS FRAIS EST AU PLUS EGALE, SOIT AU MONTANT JUSTIFIE DES INDEMNITES REPRESENTATIVES DES CHARGES INHERENTES A

A... de sa demande d'indemnisation au titre de l'incidence professionnelle ; AUX MOTIFS QUE Sur l'incidence professionnelle ce poste de préjudice est destiné à indemniser, non la perte de revenus, mais

la société civile professionnelle PEIGNOT et GARREAU, de Me N..., de Me L... et de Me COPPER-ROYER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur les pourvois