X... en sa qualité de directeur départemental, caractérise une faute grave qui a rendu impossible son maintien dans l'entreprise durant le préavis et qui justifie son licenciement sans indemnité de préavis

allouait aux victimes excédait ce plafond, de sorte que ces dernières pouvaient prétendre à être indemnisées dans la limite globale des deux plafonds, le solde de l'indemnité devant être payé dans la

[R] et de la société civile immobilière Soleau Invest, après débats en l'audience publique du 1er juillet 2025 où étaient présents Mme Proust, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, M.

, 1650 € à partir de janvier 2002, puis 1917 € à partir de janvier 2008 et 2083 € à partir de juin 2009 alors qu'il a exercé les fonctions d'ingénieur de 2007 à 2010 (pièces n° 11, 12 et 13 salarié) ;

1966, 10-1 alinéa 4 de l ordonnance 67-833 du 28 septembre 1967, 1382 du Code civil, 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que, l arrêt infirmatif

, une créance d'indemnité compensatrice de préavis et une créance d'indemnité de congés payés sur préavis ; AUX MOTIFS QU' « il convient de constater que le salarié se prévaut d'une violation par l'employeur

l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Concurrence, anciennement société SEDA, spécialisée dans la vente au détail de produits électroniques de divertissement, a saisi en 1987

pour licenciement nul, de rappel d'indemnité spéciale de licenciement et des dommages-intérêts pour harcèlement moral, alors, selon le moyen, que pour apprécier l'existence d'un harcèlement, le juge doit

Y... fait grief à l'arrêt attaqué : DE L'AVOIR débouté de sa demande en paiement de la somme de 69 696 € titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « par

sans cause réelle et sérieuse, 877, 88 euros à titre d'indemnité de licenciement, 4389,30 € à titre d'indemnité de préavis sous déduction de la somme réglée au titre de la semaine de préavis effectué

, dit que le licenciement ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, condamné l'employeur à verser au salarié certaines sommes à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

juillet 1995 d'une part, le 17 octobre 1997 d'autre part, étaient toujours en cours ; que la procédure engagée le 13 juillet 1995 devant le tribunal de grande instance par la SNC Butagaz visait exclusivement

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 13 modifié de l'ordonnance du 10 septembre 1817 relative aux avocats aux Conseils et à la Cour de Cassation alors

2013 : 6x 242,16 € x 7 % = 101,70 € * période du 19 juillet 2013 au 18 juillet 2014 : 6x 242,16 € x 8 % = 116,24 € * période du 19 juillet 2014 au 18 juillet 2015 : 6 x 242,16 € x 9 % = 130,76 € * période

, laquelle a été, au contraire, confirmée ; " aux motifs que la société Transdev Ile de France fait grief aux dispositions transitoires mises en place par l'ordonnance du 13 novembre 2008, d'autoriser

L'article L. 211-22 du code des assurances n'établit aucune distinction entre le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages et les assureurs quant à l'assiette de la pénalité prévue par

y afférents, 5 024,68 € à titre d'indemnité de licenciement, 7 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, 1 000 € au titre de l'article 700 du code de

des salariés défendeurs aux pourvois, une créance de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, une créance d'indemnité compensatrice de préavis et une créance d'indemnité de

Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 13 février 2020), M.

T... relatifs à la compensation de ses factures avec ses indemnités de licenciement, tout en reconnaissant avoir payé avec un certain retard à cause de difficultés financières, mais qu'il avait obtenu