que l'engagement de chaque caution, dans son principe comme dans son montant, dépendait de l'engagement des autres, ne devait pas entraîner la décharge de la caution en conséquence de celle de Mme Y..

les termes clairs et précis de ce cautionnement, violant ainsi l'article 1134 du code civil ; 2°/ que l'étendue du cautionnement doit être déterminée au regard de la commune intention des parties sans

égard à son obligation d'information et de conseil, en ne l'éclairant pas sur le fait que le consentement donné au cautionnement avait pour effet d'engager les biens communs du ménage au remboursement

[X] invoquait la nullité du cautionnement qu'il avait souscrit le 11 avril 2013 pour un montant de 325 000 euros en soutenant qu'il avait été induit en erreur sur l'étendue de son engagement dans la mesure

manquement de la banque à son obligation d'information et à son devoir de mise en garde en retenant que le seul consentement d'un époux au cautionnement souscrit par son conjoint n'avait pas pour effet

du droit invoqué par la banque, mais uniquement sur son propre engagement de caution, qui n'est que l'accessoire de la créance cédée et ne rend pas celle-ci litigieuse ; qu'en statuant ainsi, la cour

[P] a été condamné solidairement avec la société Zeus dans la limite de son engagement de 26 000 €, mais infirmes en ce qu'il n'ont pas mis à la charge de cette caution les intérêts contractuels au taux

Y... était parfaitement informé de la nature, de la portée et de l'étendue des engagements souscrits.

de ses pouvoirs dans le cadre de la présente instance, pour conclure à l'infirmation pure et simple du jugement ; que la CRCAM CHAMPAGNE BOURGOGNE affirme que son droit d' agir en recouvrement forcé et

AIT RECONNU AVOIR SIGNE L'ACTE DU 8 OCTOBRE 1969 AINSI QU'IL RESSORT DE L'ORDONNANCE DE NON-LIEU N'ETABLIT NULLEMENT QU'ELLE CONNAISSAIT LA NATURE ET L'ETENDUE DE SON OBLIGATION ; MAIS ATTENDU QUE

et son engagement ne saurait être étendu au-delà des limites souscrites en application de l'article 2292 du code civil ; que, concernant les ventes en l'état futur d'achèvement relevant du secteur protégé

obligation d'information en omettant d'alerter les cautions sur l'étendue de leurs engagements, peu important qu'ils fussent dirigeants ou associés de la SCI, les juges du fond ont privé leur décision

A... et B..., gérants de la société Latimport qui avaient pris à bail de Mme Z... des locaux à usage commercial, s'étaient portés cautions solidaires de la locataire pour l'exécution des engagements nés

à engager sa responsabilité envers les cautions en ne veillant pas à la régularité des versements de la CNP, la cour d'appel a violé les articles 1147 et 1992 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir

CONSENTEMENT AURAIT ETE VICIE PAR L'ERREUR QU'IL AURAIT COMMISE SUR LA NATURE ET L'ETENDUE DE SON ENGAGEMENT ; ATTENDU QUE M.

la connaissance par la caution de la nature et de l'étendue de l'obligation contractée ; alors que, d'autre part, la société Cogesat aurait commis un dol par réticence en n'informant par la caution

s'engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante et

civil ; et alors que, d'autre part, à supposer que l'on puisse cautionner une dette future, c'est à la condition de la désigner expressément dans l'engagement de caution, enindiquant sous une forme quelconque

et leurs ressources; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENTADOPTES QU' il appartenait à la caution d'établir le caractère disproportionné de son engagement ; qu'en l'espèce, M.

engagement, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la caution, qui n'était pas au courant des activités de la société dont son mari n'était gérant que depuis quinze jours lorsqu'elle s'était