la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 4°/ que l'exercice d'une action en justice n'emporte aucune renonciation à son droit au respect de l'intimité

société au paiement de dommages-intérêts pour atteinte à la vie privée et au droit au respect de l'image, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 9 du Code civil assure à chacun la protection de l'intimité

[F] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors qu' « une opération de paiement initiée par le payeur, qui donne un ordre de paiement à son prestataire de services de paiement, est réputée autorisée

formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, en date du 17 janvier 2024, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de viols et atteinte à l'intimité

W..., de la société Mobilead, de comprendre la portée des clauses ; qu'en se prononçant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si M.

O..., également exposant) coupables du chef de mise en danger d'autrui, avec risque immédiat de mort ou d'infirmité, par violation manifestement délibérée d'une obligation réglementaire de sécurité ou

d'un arrêt rendu le 20 janvier 1997 par la cour d'appel d'Angers (1re chambre civile, section A), au profit : 1 / de la société Ica, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de la société Initia

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 27 janvier 1994, qui l'a condamné, pour atteinte à l'intimité de la vie privée, à 1 mois d'emprisonnement avec sursis

chambre de l'instruction de la cour d'appel de Reims, en date du 8 juillet 2021, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la Marne sous l'accusation de violence ayant entraîné une mutilation ou une infirmité

permanente partielle résultant d'un accident du travail doit être fixé en tenant compte notamment des aptitudes et de la qualification professionnelle de la victime et donc des conséquences de son infirmité

deux tours des élections de délégués du personnel qui ont eu lieu en son sein du 18 mai au 9 juin 1995, alors, selon le moyen, que l'article L. 423-18 du Code du travail n'impose aucune forme à l'invitation

[T] a été déféré devant le procureur de la République selon la procédure de comparution immédiate pour les faits d'acte d'intimidation envers un élu public. 5.

indirecte à l'usage de la violence terroriste», l'arrêt attaqué a retenu que l'incitation à l'usage de la violence terroriste, même indirecte et faite dans le cadre d'un débat d'intérêt général, porte

grief à l'arrêt de retenir sa garantie au titre des dommages aux biens en cas de catastrophe naturelle, pour des ouvrages non livrés, alors, selon le moyen : 1 ) que la réception tacite des travaux s'induit

l'assuré et l'agent d'assurance à l'émission postérieure d'un contrat d'assurance par la compagnie d'assurance tenue dans l'ignorance d'un sinistre déjà survenu) constitue à l'évidence une demande induite

résolution du contrat le retard "anormalement long" dans la mise en place de l'installation, au motif d'ordre général puis de "l'obsolescence rapide des systèmes" informatiques et de la "désorganisation induite

détermine par la circonstance que le salarié aurait accepté de se rendre dans l'établissement d'Alès pour un entretien préalable au reclassement et qui s'abstient de s'expliquer comme elle y était invitée

. ; vu les conséquences cliniques immédiates de la symptomatologie présentée après la plongée, il est possible de conclure que les complications induites ont été mineures et l'évolution favorable, mais