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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100778
29 juin 2016
» et précise « par délibération en date du 8 octobre 2014, le Conseil a pris connaissance de votre demande d'inscription au Barreau » ; que la SELAFA FIDUCIAL SOFIRAL, société inter-barreaux, a demandé
ECLI:FR:CCASS:2021:C110246
24 mars 2021
décembre 2017 ; ALORS QUE la réunion des conditions d'accès à la profession d'avocat, à défaut desquelles nul ne peut accéder à la profession, n'entraîne pas automatiquement l'inscription
ECLI:FR:CCASS:2022:C100651
14 septembre 2022
[R], avocat au barreau de Paris, a formé une demande d'admission au barreau de Strasbourg et présenté sa démission sous condition suspensive du barreau de Paris. 2.
ECLI:FR:CCASS:2018:C100570
6 juin 2018
X... a sollicité son inscription au tableau de l'ordre des avocats au barreau des Ardennes, sous le bénéfice de la dispense prévue à l'article 98, 4°, du décret précité, pour les fonctionnaires et anciens
ECLI:FR:CCASS:2017:C100576
11 mai 2017
Y... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'inscription au barreau de Paris, alors, selon le moyen, que la condition d'expérience énoncée à l'article 98, 4°, du décret du 27 novembre 1971 est indépendante
civ2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201541
9 septembre 2010
lettre de mission de sa cliente ENERIA dans ce litige, réactualisée à la date du jour,- la confirmation par sa cliente ENERIA de son dernier dire,- la justification de son diplôme d'avocat et de son inscription
ECLI:FR:CCASS:2008:C100769
3 juillet 2008
l'ordre des avocats de Strasbourg ; Attendu que Mme Ellen X..., "Rechtsanwält" au sein de la société d'avocats Schultze & Braun GmbH, située en Allemagne, dont elle est la gérante, a sollicité son inscription
ECLI:FR:CCASS:2014:C100056
22 janvier 2014
X..., fonctionnaire de catégorie A au sein de l'administration fiscale, a demandé son inscription au tableau de l'ordre des avocats au barreau de la Guyane sur le fondement des dispositions de l'article
ECLI:FR:CCASS:2009:C100984
8 octobre 2009
X... a sollicité son inscription au tableau de l'ordre des avocats au barreau de Marseille sous le bénéfice de la dispense de formation prévue à l'article 98, 3°, du décret du 27 novembre 1991 modifié
ECLI:FR:CCASS:2015:C100466
16 avril 2015
la seule durée d'activité qui n'avait pas été examinée lors de la première demande pour juger que la condition d'expérience n'était pas satisfaite, quand il lui appartenait d'examiner la demande d'inscription
ECLI:FR:CCASS:2020:C110391
9 septembre 2020
E... avait, le 4 juin 2007, déposé une demande d'inscription au Barreau du Val d'Oise sur le fondement de l'article 98-3° du décret du 27 novembre 1991, que cette demande a fait l'objet d'un refus et que
ECLI:FR:CCASS:2022:C110417
1 juin 2022
»; qu'eu égard à la date de l'inscription au barreau de Mme [H], 1983, il est impossible que son frère ait voulu pendant une aussi longue période de 20 ans « avancer » le montant des charges incombant
ECLI:FR:CCASS:2018:C200791
7 juin 2018
soutenir qu'elle n'aurait reçu ni lettre simple ni lettre recommandée à l'adresse du [...] sauf à penser qu'elle ne dispose plus d'aucune adresse professionnelle à Paris ce qui remettrait en cause son inscription
ECLI:FR:CCASS:2018:C200792
ECLI:FR:CCASS:2018:C200793
ECLI:FR:CCASS:2018:C200794
ECLI:FR:CCASS:2020:C100033
15 janvier 2020
de médiation, la société FLH ne se réfère pas davantage à la clause litigieuse et ne fait qu'interpeller son interlocuteur en le sommant de lui préciser s'il a régularisé sa situation quant à son inscription
ECLI:FR:CCASS:2014:C100331
20 mars 2014
MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour l'ordre des avocats au barreau de Reims.
ECLI:FR:CCASS:2016:C201362
22 septembre 2016
E..., avocat au barreau de Mayotte, un contrat de collaboration libérale à effet immédiat, dans l'attente de son inscription au barreau de Mayotte validée par le conseil de l'ordre ; que ce contrat, qui
ECLI:FR:CCASS:2014:C100661
4 juin 2014
Raymond la qualité de juriste d'entreprise et conduisent a refuser la dispense qu'il sollicite en vue de son inscription au tableau de l'Ordre des avocats au barreau de Bastia ; qu'il convient de rejeter
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