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873 résultats pour « inscription au barreau »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100778

Cassation

29 juin 2016

29 juin 2016

» et précise « par délibération en date du 8 octobre 2014, le Conseil a pris connaissance de votre demande d'inscription au Barreau » ; que la SELAFA FIDUCIAL SOFIRAL, société inter-barreaux, a demandé

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110246

Cassation

24 mars 2021

24 mars 2021

décembre 2017 ; ALORS QUE la réunion des conditions d'accès à la profession d'avocat, à défaut desquelles nul ne peut accéder à la profession, n'entraîne pas automatiquement l'inscription

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100651

Cassation

14 septembre 2022

14 septembre 2022

[R], avocat au barreau de Paris, a formé une demande d'admission au barreau de Strasbourg et présenté sa démission sous condition suspensive du barreau de Paris. 2.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100570

Cassation

6 juin 2018

6 juin 2018

X... a sollicité son inscription au tableau de l'ordre des avocats au barreau des Ardennes, sous le bénéfice de la dispense prévue à l'article 98, 4°, du décret précité, pour les fonctionnaires et anciens

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100576

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

Y... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'inscription au barreau de Paris, alors, selon le moyen, que la condition d'expérience énoncée à l'article 98, 4°, du décret du 27 novembre 1971 est indépendante

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201541

Cassation

9 septembre 2010

9 septembre 2010

lettre de mission de sa cliente ENERIA dans ce litige, réactualisée à la date du jour,- la confirmation par sa cliente ENERIA de son dernier dire,- la justification de son diplôme d'avocat et de son inscription

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2008:C100769

Cassation

3 juillet 2008

3 juillet 2008

l'ordre des avocats de Strasbourg ; Attendu que Mme Ellen X..., "Rechtsanwält" au sein de la société d'avocats Schultze & Braun GmbH, située en Allemagne, dont elle est la gérante, a sollicité son inscription

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100056

Cassation

22 janvier 2014

22 janvier 2014

X..., fonctionnaire de catégorie A au sein de l'administration fiscale, a demandé son inscription au tableau de l'ordre des avocats au barreau de la Guyane sur le fondement des dispositions de l'article

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100984

Cassation

8 octobre 2009

8 octobre 2009

X... a sollicité son inscription au tableau de l'ordre des avocats au barreau de Marseille sous le bénéfice de la dispense de formation prévue à l'article 98, 3°, du décret du 27 novembre 1991 modifié

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100466

Cassation

16 avril 2015

16 avril 2015

la seule durée d'activité qui n'avait pas été examinée lors de la première demande pour juger que la condition d'expérience n'était pas satisfaite, quand il lui appartenait d'examiner la demande d'inscription

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110391

Cassation

9 septembre 2020

9 septembre 2020

E... avait, le 4 juin 2007, déposé une demande d'inscription au Barreau du Val d'Oise sur le fondement de l'article 98-3° du décret du 27 novembre 1991, que cette demande a fait l'objet d'un refus et que

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C110417

Cassation

1 juin 2022

1 juin 2022

»; qu'eu égard à la date de l'inscription au barreau de Mme [H], 1983, il est impossible que son frère ait voulu pendant une aussi longue période de 20 ans « avancer » le montant des charges incombant

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200791

Cassation

7 juin 2018

7 juin 2018

soutenir qu'elle n'aurait reçu ni lettre simple ni lettre recommandée à l'adresse du [...] sauf à penser qu'elle ne dispose plus d'aucune adresse professionnelle à Paris ce qui remettrait en cause son inscription

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200792

Cassation

7 juin 2018

7 juin 2018

soutenir qu'elle n'aurait reçu ni lettre simple ni lettre recommandée à l'adresse du [...] sauf à penser qu'elle ne dispose plus d'aucune adresse professionnelle à Paris ce qui remettrait en cause son inscription

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200793

Cassation

7 juin 2018

7 juin 2018

soutenir qu'elle n'aurait reçu ni lettre simple ni lettre recommandée à l'adresse du [...] sauf à penser qu'elle ne dispose plus d'aucune adresse professionnelle à Paris ce qui remettrait en cause son inscription

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200794

Cassation

7 juin 2018

7 juin 2018

soutenir qu'elle n'aurait reçu ni lettre simple ni lettre recommandée à l'adresse du [...] sauf à penser qu'elle ne dispose plus d'aucune adresse professionnelle à Paris ce qui remettrait en cause son inscription

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100033

Cassation

15 janvier 2020

15 janvier 2020

de médiation, la société FLH ne se réfère pas davantage à la clause litigieuse et ne fait qu'interpeller son interlocuteur en le sommant de lui préciser s'il a régularisé sa situation quant à son inscription

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100331

Cassation

20 mars 2014

20 mars 2014

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour l'ordre des avocats au barreau de Reims.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201362

Cassation

22 septembre 2016

22 septembre 2016

E..., avocat au barreau de Mayotte, un contrat de collaboration libérale à effet immédiat, dans l'attente de son inscription au barreau de Mayotte validée par le conseil de l'ordre ; que ce contrat, qui

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100661

Cassation

4 juin 2014

4 juin 2014

Raymond la qualité de juriste d'entreprise et conduisent a refuser la dispense qu'il sollicite en vue de son inscription au tableau de l'Ordre des avocats au barreau de Bastia ; qu'il convient de rejeter

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