Les sociétés Promodev et Village automnal font grief à l'arrêt de rejeter leur demande visant à faire ordonner l'admission au passif de la liquidation judiciaire de la société Eldeher pour les sommes de

son épouse, celle-ci en qualité de caution, le paiement des soldes débiteurs de trois comptes ; que M. et Mme X... ont contesté le montant des sommes réclamées, prétendant injustifiées certaines inscriptions

la société SDE (l'adhérente) et la société Compagnie générale d'affacturage (la société CGA) ; que des créances ayant été contestées par des débiteurs cédés, la société CGA a déclaré sa créance au passif

Menhoudj et Samir X... en vue de l'acquisition d'un fonds de commerce, garantis par l'inscription d'un nantissement sur le fonds acquis et par l'engagement de caution solidaire de M.

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué, que la Caisse d'épargne et de prévoyance de Voiron-Chartreuse a été admise au passif

d'une créance au plan ne préjuge pas de son admission définitive au passif et si les sommes à répartir correspondant aux créances litigieuses ne sont versées qu'à compter de leur admission définitive

était ainsi consenti ; que la caisse a porté cette somme au débit du compte courant de la société ; que la société ayant été mise ultérieurement en redressement judiciaire, la caisse a déclaré à son passif

du nantissement pris à l'égard de la seconde conserve ses effets à l'égard de la première, sans qu'il soit nécessaire que le créancier procède à une inscription modificative postérieure à la fusion, la

ait été nécessaire, bien que ladite lettre ait expressément rappelé les termes de l'article 52 du décret précité prévoyant l'intervention d'une décision définitive après celle provisoire rendue dans le

somme de 100 000 euros au titre de l'insuffisance d'actif et de prononcer sa faillite personnelle pour une durée de cinq ans alors, selon le moyen : 1°/ que la condamnation du gérant à combler le passif

définitif et admis dé 211.935,25 euros alors que les créances échues contestées s'élèvent à 125.950,80 euros soit un passif échu et il échoir définitif déclaré de 339.886,05 euros.

X... ayant poursuivi en justice l'inscription de créances salariales au passif de la société Cabinet OPACI en liquidation de biens, le conseil de prud'hommes saisi s'est déclaré incompétent par un jugement

attaqué, que, créancière de la SCI Lupiva (la SCI), en redressement judiciaire, en vertu de deux contrats de prêts hypothécaires, la Société de développement régional des Antilles-Guyane a déclaré au passif

grevant le bien que la répartition du prix de vente dans la mesure où la condition suspensive afférente aux inscriptions grevant le bien n'était pas réalisée ; que la promesse de vente n'a été acceptée

de faux, que les diverses contraintes, devenues définitives, émises par la MSA contre M.

Métria (la société Métria) a été mise en redressement judiciaire, la société Malmezat-Prat étant désignée mandataire judiciaire ; que, le 18 décembre suivant, le conseil de M. et Mme X... a déclaré au passif

doit notifier sa demande aux créanciers antérieurement inscrits, au domicile élu par eux dans leurs inscriptions ; que le jugement ne peut intervenir qu'après un mois écoulé depuis la notification ; que

Les sociétés G[Z][I] et FI[Z][I] font grief à l'arrêt de fixer au passif, à titre privilégié, la créance de la Société générale pour un montant de 9 547 000 euros, alors « que l'article 1251 du code civil

, elle n'aurait pu être primée, si l'inscription avait été renouvelée, que par des inscriptions venant à un rang préférable, en l'occurrence au vu de l'état des créances, qu'elle produit, celles de l'article

cédé aux époux Y..., auxquels a été substituée la société Origine, l'intégralité des parts représentant le capital de la société Crest, moyennant le prix provisoire de 575 000 euros ; que le prix définitif