de faux déposée devant le premier président de la Cour de cassation est sans incidence sur la présente instance ; qu'en conséquence, il n'y a pas lieu d'ordonner le sursis à statuer ; "alors que le

civile sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés ; que, d'une part, le prononcé de l'amende, selon ce texte, est de plein droit en cas de rejet de l'inscription de faux ; que, d'autre

ET A..., ALORS QUE, CONTRAIREMENT AUX AFFIRMATIONS DE L'ARRET, UN PROCES-VERBAL D'INSCRIPTION DE FAUX AVAIT ETE REGULARISE EN COURS DE DELIBERE ET REGULIEREMENT SIGNIFIE PAR ACTE DU PALAIS AVANT LE PRONONCE

le rapport d'expertise, a cité Christian X... devant le tribunal correctionnel de Paris pour faux et usage de faux, puis, le 9 septembre 1991, s'est inscrit en faux incident contre le même document ;

de faux élevé par Léopold A... ; " aux motifs, d'une part, que la procédure d'inscription de faux obéit à des dispositions procédurales précises qui, en l'espèce, ne sont pas remplies ; qu'à aucun

[N] ne constituait ni une fraude ni un faux, que ceci avait toutefois des incidences fiscales et comptables défavorables tant pour M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Maviflex que sur le pourvoi incident relevé par la société Gewiss France

"en ce que la cour d'assises, aux termes d'un arrêt incident (P.V. des débats p. 10), a dit n'y avoir lieu à surseoir à statuer jusqu'à ce qu'il ait été prononcé sur le faux par la juridiction compétente

principal suivie de mise en accusation ou de procédure incidente d'inscription de faux, l'article 1320 dudit code précisant pour sa part que l'acte authentique fait foi entre les parties même de ce qui

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté l'incident de faux formé par M.

N° D 16-80.682 F-D N° 2650 FAR 19 MAI 2016 CASSATION M.

pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal ; Attendu que l'arrêt attaqué se borne à statuer sur une demande d'inscription

X..., contre un arrêt de la cour d'appel de Paris rendu le 27 avril 2006 ; Vu la requête en inscription de faux formée par M.

[G] de l'intégralité de ses demandes formulées à son encontre, dont sa demande en inscription de faux, tandis que M.

L'A DECLARE DEBITEUR PUR ET SIMPLE DE CES RETENUES ET L'A CONDAMNE A EN EFFECTUER LE VERSEMENT AU SECRETARIAT-GREFFE ; QUE DHERBECOURT A INTERJETE APPEL DE CE SECOND JUGEMENT ET S'EST INSCRIT EN FAUX

Monsieur Jean-Pierre X... a été condamné par la 12ème chambre du tribunal de grande instance de Paris à un an d'emprisonnement pour faux et usage de faux par jugement du 15 juin 1995 confirmé par arrêt

99, 99-1 du Code civil, 316 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de motif, manque de base légale : " en ce que la cour d'assises des mineurs, par arrêt incident

et usage de faux à l'encontre de son époux, Jean-Marc Y... ; au soutien de sa plainte, elle exposait que son époux avait engagé une procédure de divorce et que, concomitamment, il s'était livré à différentes

l'arrêt d'avoir rejeté l'inscription de faux et de l'avoir condamnée au paiement d'une amende civile, pour des motifs pris de la violation des articles 303 et suivants du nouveau code de procédure civile

faux matériel ou intellectuel de caractériser une altération de la vérité, n'a pu considérer qu'Yves X... aurait commis un faux en écriture comptable en masquant au moyen d'écritures comptables une insuffisance