d'acquêt et d'écarter l'inscription de cette indemnité au patrimoine originaire de Mme Y... par application de l'article 1401 du code civil ; Qu'en statuant ainsi, alors que la créance d'indemnité de

.- Y..., alors, selon le moyen : 1° / que la seule inscription au registre du commerce et des sociétés de l'usufruitier, qui est un propriétaire commerçant d'un fonds de commerce, permet à celui-ci de

(Madame Z...) agricultrice ; que les parcelles ont fait l'objet d'une déclaration d'exploitation à la MSA par Madame Z... ; qu'en revanche, Madame X... ne les a pas, quant à elle, mentionnées sur sa propre

E..., agissant en son nom personnel et en qualité de représentant légal de U...

que l'intervention du 30 mai 1982 apparaît ainsi régie par l'article 60 du Code des douanes, qui permet la visite par les agents de cette administration, sans qu'il soit nécessaire qu'ils aient la qualité

inscriptions d'hypothèques, que ce soit à l'occasion d'une vente ou d'une expropriation, il n'a nullement à se faire juge des inscriptions figurant à l'état hypothécaire ; que le jugement entrepris est

I... ès qualités de liquidateur de M. P...

a cédé à son épouse deux mille six cent quatre-vingt trois parts de l'EARL et en a conservé deux mille cinq cent soixante-dix sept ; que cette dernière s'est vu confier la gérance de la société, en qualité

X... en qualité de délégué syndical central et de représentant syndical au comité central d'entreprise, ayant été exclu de la fédération, la société Véolia transport a saisi le tribunal de grande d'instance

définitive est donc inopérant dès lors que le patrimoine bénéficiant desdites inscriptions étaient insuffisant à désintéresser le créancier ; Qu'il convient donc de constater que l'insolvabilité au moins

Claude X... a été salarié de la société Secoplast en qualité de dessinateur du 1er septembre 1987 au 31 octobre 2001 ; qu'il n'est par ailleurs pas contesté qu'il a été amené à travailler du 4 mars 1991

Code civil dispose que le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint

I... s'est inscrit au registre du commerce et des sociétés du tribunal de commerce d'Avignon en qualité de loueur meublé professionnel à compter du 27 janvier 2006.

et rendent intolérable le maintien de la vie commune ; que Mme Anne Y... sollicite confirmation du jugement ayant prononcé le divorce aux torts exclusifs de son conjoint, auquel elle reproche une attitude

de chef de rang et de responsable de salle auprès de différents employeurs ; que de 1996 à 2002, elle a travaillé en qualité de conjoint collaborateur comme responsable de salle dans le restaurant « la

de Mme Francine Y... au répertoire des entreprise Siren en qualité d'exploitante agricole à compter du 15 octobre 2001 et du relevé parcellaires de la MSA établi à son nom à effet au 1°' janvier 2002

Banque de la Réunion qui aurait délibérément cherché à nuire à ses intérêts en lui dissimulant l'inscription d'hypothèque pratiquée sur son bien, de sorte qu'elle reste recevable à invoquer ce moyen, y

l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 1er février 2013), tel que rectifié (15 mars 2013), que se fondant sur un acte notarié du 5 juillet 1990, par lequel elle avait, conjointement

Luxembourg, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme [A] a été engagée le 13 décembre 2004 par la société Observatoire Luxembourg (la société) en qualité

en usufruit et un quart en pleine propriété, ne peut être considérée comme probante en raison du fait que ce témoin s'attribue une qualité dont on peut douter compte tenu de ce qu'il n'a exercé en tant