l'arrêt attaqué (Chambéry, 17 octobre 2006), que la société Entreprise industrielle de construction (société EIC) a fait inscrire le 16 février 2000 une hypothèque judiciaire provisoire sur les biens postérieurement

l'arrêt attaqué (Chambéry, 17 octobre 2006), que la société Entreprise industrielle de construction (société EIC) a fait inscrire le 16 février 2000 une hypothèque judiciaire provisoire sur les biens postérieurement

l'arrêt attaqué (Chambéry, 17 octobre 2006), que la société Entreprise industrielle de construction (société EIC) a fait inscrire le 16 février 2000 une hypothèque judiciaire provisoire sur les biens postérieurement

l'arrêt attaqué (Chambéry, 17 octobre 2006), que la société Entreprise industrielle de construction (société EIC) a fait inscrire le 16 février 2000 une hypothèque judiciaire provisoire sur les biens postérieurement

l'arrêt attaqué (Chambéry, 17 octobre 2006), que la société Entreprise industrielle de construction (société EIC) a fait inscrire le 16 février 2000 une hypothèque judiciaire provisoire sur les biens postérieurement

l'arrêt attaqué (Chambéry, 17 octobre 2006), que la société Entreprise industrielle de construction (société EIC) a fait inscrire le 16 février 2000 une hypothèque judiciaire provisoire sur les biens postérieurement

l'arrêt attaqué (Chambéry, 17 octobre 2006), que la société Entreprise industrielle de construction (société EIC) a fait inscrire le 16 février 2000 une hypothèque judiciaire provisoire sur les biens postérieurement

l'arrêt attaqué (Chambéry, 17 octobre 2006), que la société Entreprise industrielle de construction (société EIC) a fait inscrire le 16 février 2000 une hypothèque judiciaire provisoire sur les biens postérieurement

X... à l'inscription sur la liste de conseillers du salarié, car elle était postérieure à la convocation à l'entretien préalable, la cour d'appel a violé l'article L. 2411-21 du code du travail ; Mais

: Vu l'article 613 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au décret du 6 novembre 2014, et l'article 643 du même code ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que le délai

A..., D... et B..., salariés protégés dont le licenciement avait été autorisé par l'inspecteur du travail, ont saisi la juridiction prud'homale de demandes d'inscription de créances au passif de la liquidation

hypothécaires avaient été « prises postérieurement au jugement d'homologation », qu'elle n'avait été « informée de ces inscriptions que le 22 novembre 1996 » et que « si le notaire avait procédé à l'acte

d'incident en date du 8 août 2016, postérieure à l'arrêt prononçant l'astreinte dont il est sollicité la liquidation, étant rappelé que le juge de l'exécution ne peut modifier les dispositions précises

POUR CHOISIR LA COMMUNE ET LA CIRCONSCRIPTION D'INSCRIPTION AUX LIEU ET PLACE DES INTERESSES, PRECISEMENT TAXES DE FRAUDULEUX PAR LA PREMIERE ; MAIS ATTENDU QUE L'ACTION DONT DISPOSE LE J... A...

FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE EN SON RECOURS FORME A L'AUDIENCE ET TENDANT A SON INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE GROSNE ALORS QU'IL AURAIT EU QUALITE

définitive prise dans le délai légal se substitue rétroactivement à l'inscription provisoire d'hypothèque judiciaire et, dès lors, est réputée prise à la date de celle-ci ; qu'il s'ensuit que ne tombe

"aux motifs, propres ou repris des premiers juges, que le procès-verbal établi par Mme C..., habilitée en vertu de la loi, a constaté les infractions à la législation sur le travail, vaut jusqu'à inscription

CELUI QUI SE PRETEND LIBERE D'UNE OBLIGATION DOIT JUSTIFIER LE PAIEMENT OU LE FAIT QUI A PRODUIT L'EXTINCTION DE SON OBLIGATION ; QU'AUX TERMES DU SECOND DE CES TEXTES, TOUT ACTE, FORMALITE, INSCRIPTION

ALORS QUE, D'AUTRE PART ET DE TOUTE FACON, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS DONNER DE MOTIFS A L'APPUI DE SA DECISION, AFFIRMER QUE LA PRETENDUE ERREUR MATERIELLE AURAIT EU SON SIEGE DANS LE TERME DU DELAI

(le notaire) sans que l'inscription ait été purgée, M. et Mme Y... ont fait délivrer un commandement de payer valant saisie à l'encontre des époux X... et un commandement de payer ou de délaisser à l'encontre