de son choix appartenant au personnel de l'entreprise ou, en l'absence d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise, par un conseiller du salarié ; Et attendu qu'ayant constaté l'existence

attaqué, qu'en prévision du regroupement des trois caisses d'épargne du Pas-de-Calais, de la Flandre et du Hainaut, un accord "sur le processus de négociation sociale et d'information-consultation des institutions

de son choix appartenant au personnel de l'entreprise ; Attendu que, pour rejeter la demande de M.

d'appel de NOUMÉA, en date du 5 avril 2007, qui, sur renvoi après cassation, dans l'information suivie contre Dominique Y...des chefs de discriminations et entraves au fonctionnement régulier des institutions

de son choix appartenant au personnel de l'entreprise, ou, lorsqu'il n'existe pas d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise, par un conseiller de son choix inscrit sur une liste dressée

Sur le moyen unique : Vu l'article 3-3, alinéa 1er, de l'Accord national sur les institutions représentatives du personnel des entreprises de travail temporaire du 27 octobre 1988 ; Attendu, selon

du Code du travail, pour des motifs tirés d'un manque de base légale et d'une méconnaissance de l'autorité de la chose jugée ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté la présence d'une institution

Attendu que par requête du 2 août 2011, le président du syndicat CFE-CGC Pétrole, a saisi le tribunal d'instance afin que soient constatées l'inopposabilité de l'accord du 30 mai 2011 et l'absence d'institutions

du salarié par la nécessité de mettre en place et de consulter les institutions représentatives du personnel, il appartient aux juges du fond d'apprécier si, compte tenu de sa responsabilité dans

salariés de la construction et du bois CGT ont saisi la juridiction des référés d'une demande de suspension de la mise en application des PGAC tant qu'il n'aura pas été procédé aux consultations des institutions

représentatives du personnel ; que ces dernières ont été créées par l'article 37 de l'accord collectif de 1963, qui a donc institué des institutions représentatives non prévues par la loi ; que l'article

s'agit là d'un engagement unilatéral de l'employeur qui l'engageait vis à vis de ses collaborateurs et dont la dénonciation devait respecter cumulativement les conditions d'information d'une part des institutions

. 7321-1 et L. 7322-1 du code du travail que les gérants non-salariés de succursales de maisons d'alimentation de détail peuvent se prévaloir de l'ensemble des dispositions légales relatives aux institutions

qu'il résulte de l'article 37 de l'accord collectif national des maisons d'alimentation à succursales du 18 juillet 1963 que les dispositions légales relatives aux syndicats professionnels et aux institutions

14 DECEMBRE 1982 DANS L'AGENCE RASPAIL DE L'EUROPEENNE DE BANQUE, ALORS QUE LES SYNDICATS PROFESSIONNELS ONT UN MONOPOLE D'INTERVENTION ET DE REPRESENTATION DES SALARIES POUR LA MISE EN PLACE DES INSTITUTIONS

DES PERSONNELS DES SOCIETES D'ETUDES, DE CONSEIL ET DE PREVENTION FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE SA DEMANDE MAL FONDEE QUI TENDAIT A L'ORGANISATION D'ELECTION DE DELEGUES DU PERSONNEL AU

Les institutions représentatives du personnel créées par voie conventionnelle doivent, pour ouvrir à leurs membres le bénéfice de la procédure spéciale protectrice prévue en faveur des représentants du

dans son exécution ; Mais attendu que l'employeur peut supprimer un avantage qu'il a instauré par voie d'usage au profit de ses salariés, à condition d'informer à la fois les intéressés et les institutions

L'ETABLISSEMENT, PROJET AUQUEL LES INSTITUTRICES SONT INTERESSEES AU PREMIER CHEF ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LE DETACHEMENT DE FONCTIONNAIRES DANS UNE ENTREPRISE PRIVEE N'Y ENTRAINE LEUR PARTICIPATION AUX INSTITUTIONS

. 423-3 et R. 433-4 du code du travail ; Attendu que le tribunal d'instance a condamné le syndicat aux dépens ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'en cas de contestation relative aux élections des institutions