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diverses sommes ; qu'à titre reconventionnel, la société Landais a demandé l'acquisition de la clause résolutoire et la condamnation de la locataire à lui payer les loyers et charges impayés, avec intérêts

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300689

Cassation

5 juillet 2018

expertise, assigné notamment le maître d'oeuvre, la société LSN-TP et la société DBR en indemnisation ; Sur le troisième moyen, pris en sa première branche, ci-après annexé : Attendu que la société

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01593

Cassation

26 septembre 2016

X... de sa demande d'indemnité de licenciement, de préavis et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00910

Cassation

28 septembre 2010

Saïd Z... une somme de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts, l'arrêt se borne à retenir que le jugement sera infirmé en ce qu'il a rejeté la demande en dommages-intérêts de ce dernier pour rétention

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ECLI:FR:CCASS:2016:CR00092

Cassation

17 février 2016

[V] [I] des chefs d'abus de confiance, faux et usage, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 6 janvier 2016 où étaient présents

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comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00858

Cassation

20 novembre 2019

LE TERMINUS "à lui verser une indemnité de résiliation de 162.000 euros" devant être réformé comme ne tenant pas compte de l'intégralité de ses demandes indemnitaires ; 1° ALORS QUE l'objet du litige

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00977

Cassation

4 novembre 2020

Après autorisation administrative de licenciement accordée le 29 septembre 2014, le salarié s'est vu notifier son licenciement pour motif économique le 6 octobre 2014.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01900

Cassation

19 octobre 2016

compensatrice de préavis, congés payés, indemnité spéciale de licenciement et à titre d'indemnisation du préjudice consécutif à la rupture du contrat de travail, alors, selon le moyen : 1°/ que les

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301250

Cassation

10 novembre 2016

Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR fixé l'indemnité de dépossession revenant aux époux [T] à la somme de 51 578 euros, dont 40 000 euros au titre de l'indemnité principale

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01283

Cassation

20 septembre 2018

jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé ; que ce remboursement est ordonné d'office lorsque les organismes intéressés ne sont pas intervenus à l'instance

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300005

Cassation

16 janvier 2020

l'établissement hospitalier à hauteur des gains équivalant aux avantages perdus, a légalement justifié sa décision de condamner la société Mutualité française au paiement de dommages-intérêts dont elle

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00347

Cassation

6 mars 2019

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit le licenciement fondé sur une faute grave et débouté le salarié de ses demandes tendant au paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts ;

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comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00413

Cassation

7 avril 2010

2009 ; Attendu qu'aucun des moyens contenus dans le mémoire n'étant dirigé contre l'arrêt du 11 décembre 2007, il y a lieu de constater la déchéance du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre cette décision

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soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00336

Cassation

12 février 2015

annuel entre les parties, il incombe au juge, à défaut de conclusion d'un accord sur ce point, de déterminer cette rémunération en fonction des critères visés au contrat et des accords conclus les années

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C101087

Cassation

18 décembre 2019

annexés : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivé sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le quatrième moyen, ci-après

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100802

Cassation

15 décembre 2021

Après avoir déclaré M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01335

Cassation

30 juin 2010

l'indemnité conventionnelle de licenciement et se cumule avec elle ; qu'en refusant d'allouer à la salariée l'indemnité conventionnelle de licenciement, motif pris de ce que l'indemnisation contractuellement

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comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10578

Cassation

20 octobre 2021

, en cette qualité et dans l'intérêt des créanciers qu'il représentait, à ne pas libérer spontanément les lieux aux vues d'une décision non définitive, afin qu'un plan de cession puisse être présenté ;

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100525

Cassation

8 septembre 2021

En conséquence, la SCI ARUNDEL n'est, en toute hypothèse, redevable d'aucune soulte à la SOCIETE GENERALE, après résiliation, née de l'accord des parties, de la convention d'échange

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201750

Cassation

20 novembre 2014

François Y... serait personnellement débiteur des sommes versées à la société Chance records par la société Sony ATV, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code

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