commerciale à titre privatif et exclusif de la totalité de la parcelle litigieuse par les consorts [M], qui ont édifié sur cette parcelle, une citerne, une pension de famille, plusieurs maisons d'habitation

, partielles ou totales, et d'obligations dont on ne sait si leur non respect constitue nécessairement une infraction pénale ; que certaines interdictions, notamment celles visées par la partie civile,

Habib, - Y...

sur renvoi après cassation (Chambre commerciale, financière et économique, 26 janvier 1999, pourvoi n° K 97-10.172), que la société Chipie design est propriétaire d'une marque "Chipie" couvrant les habits

ont abusé de sa vulnérabilité, d'une part, en insistant pour lui revendre un matériel qu'elle possédait déjà et toujours sous garantie, d'autre part, en divisant leur "force" en deux endroits de l'habitation

(habillement), 19 ? (argent de poche), 79,70 ? (indemnité de loisirs), 81,20 ? (allocation scolaire), 301,50 ? (frais de transport), soit une assiette brute ramenée à 1 531,02 ?

à l'occupation de la partie habitation de l'immeuble ; qu'il résulte de ces constatations que l'ensemble des copropriétaires subissait un préjudice à raison de l'absence de conformité, qui mettait en

Dijon, chambre correctionnelle, en date du 13 avril 2023, qui a condamné, la première, pour infractions à la législation sur les chèques et blanchiment aggravé, à 10 000 euros d'amende et cinq ans d'interdiction

La société Dominula fait grief à l'arrêt de rejeter son recours et d'ordonner son expulsion ainsi que celle de tous occupants de son chef, alors : « 1°/ qu'il est fait interdiction au juge de dénaturer

totale de contrôle judiciaire de la personne mise en examen et lui a imposé de fixer son lieu de résidence hors du département de la Corrèze, à l'exception de l'arrondissement de Brive, lui a fait interdiction

totale de contrôle judiciaire de la personne mise en examen et lui a imposé de fixer son lieu de résidence hors du département de la Corrèze, à l'exception de l'arrondissement de Brive, lui a fait interdiction

totale de contrôle judiciaire de la personne mise en examen et lui a imposé de fixer son lieu de résidence hors du département de la Corrèze, à l'exception de l'arrondissement de Brive, lui a fait interdiction

, se contentant de signaler oralement une baisse d'activité de son magasin d'optique de Châteauroux et des charges pour celui d'Orléans ainsi que des remboursements importants pour le prêt de son habitation

vulnérables à des conditions d'hébergement indignes et non-déclaration d'un local à hébergement collectif, l'a condamné à neuf mois d'emprisonnement avec sursis, à 6 000 euros d'amende, à cinq ans d'interdiction

plan local d'urbanisme (PLU) ou du plan d'occupation des sols (POS), faits commis du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2013 à [...], d'installation de caravane en dehors des terrains aménagés malgré interdiction

judiciaire ne permettraient pas d'atteindre ces objectifs ; "et aux motifs encore que l'appelant est de nationalité russe, titulaire d'une carte de résident et se dit propriétaire de la maison qu'il habite

[L] en exposant que, d'une part, il avait fait procéder à des travaux sur son habitation personnelle par des salariés de la société EMI, y compris après le jugement prononçant le redressement judiciaire

de référencement d'un modèle, dès lors qu'elle en a fait usage pour distinguer et individualiser ses produits auprès du consommateur, sans rechercher, comme il lui était demandé, si le consommateur, habitué

Plusieurs des salariés ont déclaré qu'ils étaient hébergés dans une maison d'habitation appartenant à leur employeur, située à [Localité 4], et qu'ils ne payaient pas de loyer en contrepartie de la réalisation

prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 231-4, L. 241-1, R. 231-7 du Code de la construction et de l'habitation