jugement du 13 septembre 2019, les a condamnés, la première, pour blanchiment et faux, à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis, 40 000 euros d'amende dont 20 000 euros avec sursis, deux ans d'interdiction

Diskuiz exploitant une maison de retraite, a été placé sous contrôle judiciaire avec interdiction de gérer un établissement accueillant des personnes âgées ; que le préfet des Côtes-d'Armor a, par arrêté

[V] coupable du délit pour la période située entre le 27 mars 2015 et le 27 septembre 2016 et l'a condamné à 7 000 euros d'amende dont 3 000 euros avec sursis et à cinq ans d'interdiction de gérer.

Fabien A..., dirigeants de droit ou de fait des sociétés du groupe X..., en vue d'une éventuelle condamnation à la faillite personnelle ou à une interdiction de gérer ; que par jugement du 28 juin 2000

usage, association de malfaiteurs, banqueroute et abus de biens sociaux, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement dont un an avec sursis et mise à l'épreuve, 100 000 euros d'amende, a prononcé une interdiction

d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, en date du 7 décembre 2018, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis, 3 000 euros d'amende et trois ans d‘interdiction de gérer

Une mesure d'interdiction de gérer ayant été prononcée contre M. B... W..., M. C... a été désigné en qualité de mandataire ad hoc de la société. 2.

tribunal correctionnel qui, par jugement du 16 mars 2010, les a déclarés coupables des délits de banqueroute et détournement de fonds, a prononcé une peine d'emprisonnement avec sursis et une interdiction

employée dans le dispositif du jugement ne correspond pas exactement aux notes d'audience et aux motifs de celui-ci, qui indiquent que le tribunal prononcera la peine complémentaire d'interdiction

d'intérêt et déclaration incomplète ou mensongère à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique, à cinq ans d'emprisonnement, 100 000 euros d'amende, dix ans d'interdiction

moyennant des intérêts de 9 à 13% l'an, en infraction aux dispositions de l'article 10 de la loi du 24 janvier 1984 relative aux établissements de crédit et aux opérations de banque, et malgré l'interdiction

[N] coupable de ce chef, l'a condamné à douze mois d'emprisonnement avec sursis, dix ans d'interdiction de gérer, publication du jugement et a prononcé sur les demandes de l'administration fiscale, partie

alinéa 3, du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi du 6 août 2015 ; Attendu que ce texte, applicable aux procédures collectives en cours, exige pour l'application de la sanction de l'interdiction

insuffisance d'actif se prescrit par trois ans à compter du jugement qui prononce la liquidation judiciaire, et du dernier que celle tendant au prononcé de la faillite personnelle ou d'une mesure d'interdiction

2019, qui, pour proxénétisme aggravé et tolérance habituelle de la prostitution d'autrui, l'a condamnée à trois ans d'emprisonnement dont deux ans avec sursis, 60 000 euros d'amende, à dix ans d'interdiction

l'arrêt de la cour d'appel de Reims, chambre correctionnelle, en date du 12 décembre 2018, qui, pour banqueroute, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, dix ans d'interdiction

Le ministère public a demandé la faillite personnelle ou l'interdiction de gérer de M. [J] et de Mme [G], en leurs qualités de dirigeants. 3.

la Cour de cassation a cassé et annulé par voie de retranchement l'arrêt rendu par la chambre correctionnelle de la cour d'appel de Dijon, en ses seules dispositions ayant prononcé une interdiction

[E] coupable et l'a condamné à seize mois d'emprisonnement avec sursis, 12 000 euros d'amende dont 6 000 euros avec sursis, cinq ans d'exclusion des marchés publics et cinq ans d'interdiction de gérer.