rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que Mme X... a demandé son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Rennes dans la rubrique traducteur-interprète

général telles que la protection des consommateurs, et soit objectivement nécessaire pour assurer le respect des règles applicables dans le secteur considéré et pour protéger les intérêts que ces règles

matche France/Biélorussie du 10 octobre 2017, la FFF a, le 27 septembre 2017, assigné la société Ticketbis en responsabilité, en qualité d'éditeur de site, afin que lui soient alloués des dommages-intérêts

fonctionnement du pas de tir à 300 mètres, quel que soit le type de tirs et à 100 mètres pour les tirs à l'arme ancienne et fixe l'ouverture le dimanche à 10 heures et la fermeture à 13 heures ; " l'interprétation

des compétences professionnelles et de l'expérience justifiées par le candidat ; que Mme X... a formé un recours contre cette décision ; Attendu que Mme X... fait valoir qu'elle travaille comme interprète

cette cour d'appel, son inscription a été refusée ; que Mme X... a formé un recours ; Attendu que Mme X... expose que l'inscription sur la liste des experts judiciaires en qualité de traductrice-interprète

X..., inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Bordeaux, en qualité de traducteur interprète en langue anglaise, a sollicité sa réinscription en qualité de traducteur dans cette

compte son expérience et de commettre une erreur manifeste d'appréciation en considérant comme un manquement le fait d'avoir usé du titre de traducteur et de s'être prévalu de sa qualité d'expert assermenté

établissements de crédit devait apprécier l'aptitude de l'entreprise requérante à réaliser ses objectifs de développement, dans des conditions compatibles avec le bon fonctionnement du système bancaire et qui assurent

refusé son inscription ; que Mme X... a formé un recours contre cette décision ; Attendu qu'à l'appui de son recours, Mme X... fait valoir qu'elle travaille régulièrement depuis 2001 en qualité d'interprète

d'appel a refusé son inscription, au motif que son titre de séjour sur le territoire français avait expiré et n'avait pas été renouvelé et, s'agissant en outre de la demande d'inscription en tant qu'interprète

407 alinéa 1, 591 et 593 du Code de procédure pénale, vice de forme, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la chambre de l'instruction, statuant en présence d'Elias Y... et de l'interprète

première instance, cette demande tendant aux mêmes fins que l'action initiale en concurrence déloyale à savoir la cessation des actes litigieux, assortie éventuellement du versement de dommages et intérêts

[P] [M] ; "1°) alors que, selon l'article 407 du code de procédure pénale, l'interprète, s'il n'est pas assermenté, prête serment d'apporter son concours à la justice en

LA COUR, Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation proposé par la société civile professionnelle Piwnica et Molinié pour le Centre national de la cinématographie : (sans intérêt

X..., interprète de langue américaine, Expert inscrit sur la liste de la Cour d'appel" ; qu'en l'état de ces seules énonciations, qui ne mettent pas la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que l'interprète

s'appliquent en matière d'extradition en ce qu'elles ne sont pas contraires à celles de la loi du 10 mars 1927, prévoyant en son article 407 que l'interprète doit "prêter serment d'apporter son concours

le conseil de l'ordre des experts-comptables ou la compagnie des commissaires aux comptes n'ont pas à être préalablement avisés de l'engagement d'une procédure de licenciement", quand une telle interprétation

Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions de l'article L.114-10 du code de la sécurité sociale en ce qu'elles permettent à des agents assermentés

au passif de la société CF Management Holding diverses sommes à titre de rappel d'heures supplémentaires et congés payés afférents, de contrepartie en repos et congés payés afférents, de dommages-intérêts