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26 novembre 1992

chômé, l'employeur est parfaitement en droit d'imposer à ses salariés de travailler les jours fériés de fêtes légales et les sanctionner par la retenue d'un jour de salaire et le nonpaiement de la prime

Source officielle

CC

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Cassation

26 novembre 1992

chômé, l'employeur est parfaitement en droit d'imposer à ses salariés de travailler les jours fériés de fêtes légales et les sanctionner par la retenue d'un jour de salaire et le non-paiement de la prime

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26 novembre 1992

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26 novembre 1992

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26 novembre 1992

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26 novembre 1992

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ECLI:FR:CCASS:2023:SO00486

Cassation

19 avril 2023

sérieuse et de lui ordonner de rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage payées à la salariée du jour de son licenciement dans la limite de trois mois d'indemnités, alors « que constitue un motif

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Cassation

26 novembre 1992

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ECLI:FR:CCASS:2014:SO01200

Cassation

11 juin 2014

congés payés afférents et à titre de prime exceptionnelle ainsi qu'à payer à M.

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9 932 résultats pour « jours chômés payés »

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