X... et Mme Y... se sont mariés le 7 mai 1992 ; qu'un jugement du 15 septembre 2006 a prononcé leur divorce et a débouté Mme Y... de sa demande de prestation compensatoire ; Attendu que Mme Y... fait

X... aux fins de conversion en divorce de la séparation de corps, prononcée par jugement du 7 juin 2001, un juge aux affaires familiales a prononcé le 6 décembre 2007 le divorce des époux X...- Y... et

A COMMIS UN NOTAIRE POUR PROCEDER, S'IL Y AVAIT LIEU, A LA LIQUIDATION DES DROITS RESPECTIFS DES EPOUX ; QUE, SIGNIFIE LE 24 MAI 1977, CE JUGEMENT EST DEVENU IRREVOCABLE LE 25 JUIN SUIVANT ; ATTENDU

fût devenu irrévocable, Mme Y... pouvait obtenir, en vertu de l'article 815-11, alinéa 4, du Code civil, une avance à concurrence des fonds disponibles, dès lors qu'elle n'excédait pas le montant de ses

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA DECISION PRONONCANT LEUR DIVORCE N'ETANT PAS ENCORE DEVENUE IRREVOCABLE, MME H. A ASSIGNE SON CONJOINT, M. N.

de séparation de corps en divorce lorsque la séparation de corps a duré trois ans, ne confère pas force de chose jugée au jugement qui prononce le divorce ; que ce jugement peut lui-même être frappé d'appel

la décision prononçant le divorce prend force de chose jugée ; qu'en cas de déclaration d'appel portant sur le prononcé du divorce, la décision, quant au divorce, ne peut passer en force de chose jugée

pour assurer l'existence des époux jusqu'à la date à laquelle le jugement de divorce prend force de chose jugée ; que l'arrêt qui prononce le divorce pour faute dont seules les dispositions relatives

Jean-Marc et Jean-Louis X... ouvrant droit à réparation, quand, par son arrêt du 14 août 2014, dont les dispositions pénales n'ont pas été cassées par la cour de cassation et qui sont devenues irrévocables

est devenue irrévocable ; Attendu que l'arrêt fixe le point de départ des intérêts à la date de son prononcé ; Qu'en statuant ainsi, alors que le pourvoi principal de M.

M... a introduit une demande en divorce devant la juridiction tunisienne ; que, de son côté, son épouse a formé une demande en divorce devant la juridiction française ; que le Tribunal de grande instance

Vu la connexité, joint les pourvois nos 96-10.147, 96-10.146 et 96-10.145 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, qu'une décision devenue irrévocable a prononcé en 1990 la séparation de corps des époux

sommes ; que, par un arrêt d'une cour d'appel du 10 novembre 2011, devenu irrévocable à la suite du rejet du pourvoi formé par les consorts [J]-[K] (1re Civ., 20 décembre 2012, pourvoi n° 11-27.429),

Y... limitaient le pourvoi de ce dernier aux seules conséquences financières du divorce, pour en déduire que l'arrêt du 13 septembre 1993 était devenu irrévocable sur le principe même du divorce à compter

est devenue irrévocable ; Attendu que le jugement rejetant la demande en divorce de M.

Il résulte de l'article 270 du code civil que le droit à une prestation compensatoire naît à la date à laquelle la décision prononçant le divorce devient irrévocable. 6.

[L] restant détenteurs de 29 % des parts du capital. 3.

Par un arrêt, devenu irrévocable, du 23 septembre 2014, rectifié par un arrêt du 18 novembre 2014, une cour d'appel a infirmé ce jugement, annulé la cession pour dol et ordonné la restitution, par les

compensatoire, à la date à laquelle la décision sur le divorce avait acquis l'autorité de la chose jugée et non pas à la date à laquelle elle était devenue irrévocable, la cour d'appel a violé les articles

Sécométal font grief à l'arrêt de les condamner à payer à la société SPIE Batignolles une certaine somme en réparation de son préjudice, alors, selon le moyen : 1 / que l'arrêt, qui confirme le jugement