du tribunal correctionnel de Luxembourg, en date du 6 février 2018, ayant fait l'objet d'une opposition déclarée non avenue par jugement du 27 octobre 2022, pour tentative d'escroquerie, falsification

El X... a assigné l'assureur qui a soulevé la fin de non-recevoir tirée de l'accomplissement de la prescription de deux ans prévue par l'article L. 114-1 du code des assurances ; que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un janvier deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer diverses sommes à la salariée, alors « la demande d'annulation d'une sanction disciplinaire se prescrit par deux ans ; qu'en l'espèce

Q..., domiciliés tous deux [...], pris tous deux tant en leur nom personnel qu'en qualité de représentants légaux de leurs filles mineures C... Q... et P...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre octobre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille dix-huit.

Sa détention provisoire a été prolongée à deux reprises, par ordonnances du juge des libertés et de la détention en date des 12 mai et 31 août 2022. 4.

documents fait apparaître un décalage entre les lignes qui établit l'absence absolue d'identité entre ces deux pièces" ; Attendu qu'il ne résulte ni du jugement ni d'aucunes conclusions que Joseph X

G... a déjà été condamné à deux reprises notamment pour remise ou sortie irrégulière d'objet de détenu, ce qui indique sa rétivité aux règles carcérales ; que M.

ans de carrière, elle attirait la jalousie des autres salariées et était victime de rumeurs et ragots colportés à son encontre comme étant la salariée "à abattre" ; qu'en se bornant, pour juger le licenciement

administratif avait lui-même été annulé deux ans plus tard, quand elle devait se placer à la date de la prise d'acte et qu'elle avait constaté que le refus de réintégration caractérisait une discrimination

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six octobre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Si, au terme d'un délai de deux mois renouvelable une seule fois sur décision du président, l'avis de la commission n'est pas notifié, il est réputé favorable.

La pièce 14 produite par l'appelante intitulée « Etude de suivi prospectif Benfluorex » mentionne l'année 1994 comme date d'arrêt du traitement.

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

chef de harcèlement moral, a confirmé l'ordonnance de non- lieu rendue par le juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 21 juin 2016 où étaient présents dans

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix juillet deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport