entrepris, la Cour rectifia une erreur matérielle et indiqua que les faits commis par le susnommé l'ont été le 25 septembre 1989 et non le 25 septembre 1991 ; "alors que, d'une part, seule la juridiction

CIV. 2 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 février 2016 Rejet non spécialement motivé M.

I... contre l'arrêt du 24 septembre 2010, ayant rejeté sa requête en omission de statuer au motif que cet arrêt était annulé par voie de conséquence de la cassation de l'arrêt du 4 décembre 2009 (Com.

X... a présenté une requête en rectification d'erreur matérielle, en soutenant qu'il n'avait pas adhéré à une telle convention ; Attendu que, pour faire droit à cette demande et condamner la société

des parties tels qu'ils résultent de la décision de justice, cette demande sera rejetée comme ne relevant pas de la rectification d'une erreur matérielle . 1°) ALORS QUE le juge ne peut sous couvert

en rectification d'une erreur matérielle ; Attendu que pour confirmer le jugement ayant débouté la société Bouygues bâtiment Centre Sud-Ouest de sa requête, l'arrêt relève que l'article 2.5 de la convention

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée par Me Guinard, stipulant pour Mme X... et 39 autres (pourvoi n° N 93-43.991) et

Soutenant qu'au vu du résultat des élections du 3e collège le syndicat CFE-CGC ne pouvait se voir attribuer qu'un siège et non deux, et que les deux sièges restant devaient être attribués respectivement

des erreurs qui affecteraient le jugement ; Attendu que pour ordonner la rectification des motifs et du dispositif du jugement du tribunal de commerce de Rennes du 3 décembre 2013, condamner la société

l'ordonnance du 30 avril 1980 rejetant leur requête ; Attendu que les consorts Z... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré ce pourvoi irrecevable, alors, selon le moyen, "1° que le juge doit en toute

O... fait grief au jugement rectifié de rejeter ses demandes, alors « que l'indemnisation doit être fixée à l'exacte mesure du préjudice subi sans qu'il en résulte ni perte ni profit ; qu'en condamnant

de la ville de Saumur, puis, d'avoir, usant de la procédure de rectification d'erreur matérielle, modifié le nom du bénéficiaire de l'expropriation et d'avoir dit qu'il s'agissait de la S.O.D.E.M.E.L.

que pour la rectification décidée d'office soit par le juge départemental soit par le procureur de la République et non sur la requête de la personne intéressée, d'erreurs purement matérielles commises

X... fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement et de rejeter sa demande d'annulation de la rectification, alors, selon le moyen : 1°/ que l'acte d'état civil est un écrit dans lequel l'autorité publique

confirmé le jugement rejetant la requête en rectification de l'acte de naissance de l'enfant Selma X..., alors, selon le moyen, qu'il résulte du "bordereau de communication de pièces récapitulatif" annexé

rendu le 1er décembre 2011, entre les parties, par le tribunal d'instance du Havre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être

NON-LIEU à statuer sur le pourvoi formé par : - X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Jean-Claude A..., demeurant ..., 2 / M.

Sur la requête en rectification d'erreur matérielle et le premier moyen Enoncé du moyen 4.

: Vu les articles 462, 463, derniers alinéas, et l'article 605 du nouveau code de procédure civile ; Attendu qu'en application des articles 462 et 463 susvisés, la décision rejetant une requête