Le cotisant fait le même grief à l'arrêt, alors « que toute discrimination est interdite dans la jouissance des droits et libertés prévus dans la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

[H] au juge des libertés et de la détention et d'autre part […] ce dernier n'a pas entendu user de sa faculté de demander un délai pour préparer sa défense et reporter le débat contradictoire, comme la

Y... et cinq autres salariés, faisant partie du personnel éducatif de l'association Protection de l'enfance, au sein de laquelle s'applique la Convention collective nationale des établissements et services

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que le président n'a pas interpellé les parties à l'issue de la constitution du jury de jugement (pv p. 5) sur

de Genève du 12 août 1949, des articles 9, 14, 15 du Pacte international de New-York sur la protection des droits civils et politiques, 3, 5, 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme,

Selon la Cour européenne des droits de l'homme, le droit d'accès à un tribunal, tel que protégé par l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (la

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales" ; Attendu que l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

obtention indue de document administratif et association de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 14 janvier 2003), qu'en juin 1988 est paru

de l'homme et des libertés fondamentales, a déclaré sa requête irrecevable aux motifs, d'une part, que « le sort des gamètes déposés par un individu et la question du respect de sa volonté qu'elles soient

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

des Etats étrangers et l'article 6, §1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 5.

, la mise en liberté provisoire est possible à tout moment, sauf pour la partie requise à prendre toute mesure qu'elle estimera nécessaire en vue d'éviter la fuite de l'individu réclamé ; que, dès lors

négociabilité des parts sociales et violé l'article 544 du code civil, ensemble l'article 1er du Protocole additionnel n° 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

10, 11 et 12 libellées de la façon suivante ; - question n° 9 : "l'accusé X... est-il coupable d'avoir à Paris, courant décembre 1994, sciemment facilité la préparation ou la consommation du viol spécifié

principe absolue ; que, sur le terrain de l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la cour d'appel devait examiner, d'une part, le contexte particulier

a confirmé l'ordonnance de rejet d'une demande de mise en liberté ; "alors, d'une part, que le demandeur avait saisi la chambre de l'instruction d'un mémoire personnel sur lequel elle était tenue de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze février deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze décembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

européenne des droits de l'homme sur le respect de la vie privée et familiale ; "alors d'une part, que le respect du domicile de l'individu implique le libre choix du domicile et, en particulier que