l'article L 2422-1 du Code du travail, lorsque le ministre compétent annule, sur recours hiérarchique, la décision de l'inspecteur du travail autorisant le licenciement d'un salarié investi de l'un des

de refus d'autoriser le licenciement de M.

Y... ; " alors que les dispositions législatives, soumettant à l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail le licenciement d'un salarié légalement investi de fonctions représentatives, interdisent

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L.420-22 du Code du travail, alors en vigueur, 1134 du Code civil, 455 du nouveau Code de procédure civile, de la loi des 16-24 août 1790, de l'autorité

avec le projet de licenciement de quarante trois salariés, la cour d'appel s'est bornée à retenir que le licenciement du salarié n'ayant pas été autorisé par le ministère du travail, il lui incombait

du ministre de la santé" (page 8 de ses-conclusions) ; attendu toutefois qu'il résulte des termes de la lettre de licenciement que Madame Y...

, que le licenciement de la salariée a été autorisé par l'inspecteur du travail, d'autre part que la demande de résiliation est articulée sur des manquements « nécessairement pris en compte par l'inspecteur

, le ministre du travail a annulé cette décision et autorisé le licenciement de l'intéressé le 2 juin 2000 ; que cette décision a été annulée par arrêt confirmatif de la cour administrative d'appel du

a été autorisé par l'inspecteur du travail le 7 septembre 2010 ; qu'il a été licencié par lettre du 8 septembre 2010 à effet au 10 novembre 2010 ; qu'il a formé un recours le 12 octobre 2010, que le ministre

ne pouvaient être tenues pour équipollentes à l'avis que le ministre chargé de la santé, autorité de tutelle de l'établissement dont relevaient ces agents, aurait lui-même pu donner s'il avait été mis

a autorisé son licenciement qui lui a été notifié le 20 février 1998 ; que le 15 avril 1998, le salarié a formé un recours hiérarchique contre la décision de l'inspecteur du Travail ; que par décision

l'état ; qu'en l'espèce, il résulte de l'arrêt que le Ministre chargé de transports a autorisé le licenciement de Monsieur X... le 20 janvier 2009 ; qu'en considérant que son licenciement intervenu le

X..., l'inspecteur du Travail, par décision du 11 août 1982, confirmée sur recours hiérarchique par le ministre du Travail, a rejeté cette demande ; que le tribunal administratif, puis le Conseil d'Etat

de ses salariés ; que le refus de cette modification justifiée par l'intérêt de l'entreprise autorise l'employeur à licencier son salarié pour cause réelle et sérieuse ; qu'en l'espèce, la société mutuelle

X..., membre du comité d'entreprise, lui a notifié son licenciement le 6 avril 1995 après obtention le 3 avril 1995 d'une autorisation de l'inspection du travail ; qu'après confirmation par le ministre

du travail a été annulée par le ministre du travail qui a autorisé le licenciement de M.

X..., ès qualités ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 436-3, L. 425-3 et L. 412-19 du Code du travail ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, l'autorisation de licencier MM.

pilon ; que la société a sollicité l'autorisation de l'inspecteur du travail de licencier l'intéressé ; que le ministre du travail a autorisé le licenciement le 30 mars 1981 ; que le 3 avril

la décision de l'inspecteur du travail et autorisé le licenciement de M.

le Ministre de l'Equipement, le 10 février 2002, contre la décision de l'Inspecteur du Travail rendue le 12 décembre 2001 ; que selon l'article R. 436-6 du Code du Travail, le silence du Ministre pendant