relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent ou, à défaut, et sous réserve de l'accord express du salarié, sur un emploi d'une catégorie inférieure ; qu'il convient

L'employeur qui prend l'initiative de rompre le contrat de travail doit énoncer son ou ses motifs dans la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige.

de l'avoir débouté de ses demandes en paiement des indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / qu'il appartient à l'employeur

, dès lors qu'elle est justifiée par des éléments objectifs, de sorte qu'en substituant sa propre appréciation à celle de l'employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 321-1 et L. 122-14-3 du Code

Estimant que son employeur l'avait maintenue dans un emploi incompatible avec les restrictions médicales et son handicap, la salariée a saisi, le 15 décembre 2010, la juridiction prud'homale aux fins de

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 10 octobre 1991) que Mlle G... et dix-sept autres salariés employés

cadre de contrats à durée déterminée d'un an intitulés "contrat d'insertion" ; qu'ils ont été licenciés pour motif économique le 12 avril 1996 à la suite de la mise en liquidation judiciaire de leur employeur

ou un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente ; que, dès lors que l'employeur refuse de réintégrer le salarié apte dans son emploi au jour de la reprise du travail ou, à défaut, dans

à cet effet un certain nombre d'artisan et d'ouvrier sans les déclarer ; que, parmi eux, Gérard Y... affirmait avoir été employé au noir et payé en espèce, Brahim Z..., plâtrier en pré-retraite, indiquait

litige, la cour d'appel, qui a constaté que l'employeur ne contestait pas l'existence d'un conflit collectif du travail entre les salariés locaux et la direction et le confinement de la salariée à son

Y... fait grief au jugement attaqué de l'avoir débouté de sa demande de rectification de ses bulletins de salaire, à défaut de condamnation de l'employeur au paiement des heures supplémentaires demandé

les jours de la semaine ou les semaines du mois, fait présumer que l'emploi est à temps complet ; que l'employeur qui conteste cette présomption doit rapporter la preuve, d'une part, de la durée exacte

du 20 décembre 1993 ; qu'en cherchant à caractériser un temps partiel annualisé dans des contrats de travail conclus entre 1984 et 1991 quand seule pouvait être employée la formule du travail intermittent

de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties et au besoin après toutes mesures d'instruction

, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l'employeur qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois. 9.

F... allègue qu'en l'absence de stipulations contraires, il est présumé avoir été employé à plein temps et qu'il incombe à l'employeur de rapporter la preuve de son temps de travail réel ; que s'il est

6 heures et 7 heures le matin, et entre 19 heures et 20 heures le soir, est suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur d'y répondre en fournissant ses propres

qualité de boucher vendeur ; que licencié pour faute grave le 23 janvier 2009, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; qu'un jugement du 12 septembre 2011 a notamment condamné l'employeur

Il appartient en effet à l'employeur de démontrer qu'il existe des raisons objectives à la différence de rémunération entre des salariés effectuant un même travail ou un travail de valeur égale.

, que l'horaire de travail de la salariée était de vingt heures et a estimé que l'employeur ne justifiait pas devoir amputer de deux heures le service de Mme X... ; Attendu, d'autre part, que le