Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 1er décembre 2021), le 4 juin 2014 la société Rosso Nissa a donné en location-gérance à la société Puzzella un fonds de commerce de restauration pour une durée de

d'assurance étaient supportés par la société Géocalive ; "aux motifs que par acte du 29 décembre 2010, la société Prestige Lease a donné en location à la société Prestige Motors, locataire, et à la société

de ces deux établissements a été confiée à la société SGCM, dirigée par Patrick A... et contrôlée par la société Koba, laquelle a été constituée pour prendre en location-gérance, par l'intermédiaire de

ne précisent pas l'identité de l'organisme de location ; - ne mentionnent pas une rémunération explicite car le prix lui-même n'y est pas indiqué clairement mais sous la forme "ABTF1000" ou "ADDH1000"

et locataire-gérant d'un fonds de commerce.

il résultait que la société Socatrans avait perdu son agrément en donnant son fonds de commerce en location-gérance et que l'agrément n° 4574 accordé à la SES, locataire-gérant, n'avait pu être transmis

Y..., locataire-gérant d'un fonds de commerce de restauration, auquel elle reprochait d'avoir édifié une construction dont une partie empiétait sur son domaine privé, afin d'obtenir la démolition de cette

, indiquer l'identité de son auteur ainsi que son contenu ; qu'en retenant, pour écarter son grief selon lequel son coassocié avait fait supporter par la société dont il était le gérant une partie du prix

Eliane Y..., a donné en location des bâtiments à usage de bureaux, logements de fonctions, atelier, garage, et un bâtiment de vinification, à la SNC SO NE VI immatriculée au registre du commerce des sociétés

la SCI dont son épouse était la gérante ; "aux motifs que, Gérard X..., directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Corrèze, avait été mandaté fin 2001 pour entamer des recherches

Y..., son gérant, en paiement du solde du coût de la location ; que la cour d'appel l'en a déboutée ; Attendu que la société Loveco reproche à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le pourvoi,

A... et à des personnes morales, en l'espèce des SCI pour lesquelles le prévenu a agi comme mandataire ; qu'en effet et selon les propres déclarations du prévenu, la société dont le prévenu est le gérant

sur l'inexistence du fonds de commerce donné en location-gérance en l'absence de clientèle, l'arrêt retient que l'expert n'a pu obtenir auprès du liquidateur judiciaire du précédent locataire -gérant,

Z..., en qualité de syndic à la liquidation de biens de celle-ci, et à la société Tartine, locataire-gérante, un commandement d'avoir à remettre en l'état les lieux, en visant la clause résolutoire insérée

X..., Mlle Y... et la Société d'exploitation de l'Hôtel Hibiscus (la société SEHH), cette dernière étant locataire-gérant d'un fonds de commerce exploité dans un immeuble donné à bail par la société Hôtel

La prorogation d'accord parties du terme de la location gérance suffit à démontrer que les éléments constitutifs du fonds donné en location gérance et nécessaires à son exploitation ont bien été remis

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 16 mai 2013), que M. et Mme Abel X... ont donné en location-gérance un fonds de commerce

en location-gérance, la cour d'appel a violé l'article L. 145-1 du code de commerce ; 3°/ que les éléments que le locataire-gérant a acquis en son nom propre avant de les incorporer au fonds n'accèdent

X... a donné en location-gérance son fonds de commerce à M. Y... ; que ce dernier n'ayant plus honoré les loyers, M.

et n'était donc pas de nature à interférer sur l'existence de l'obligation locative du preneur, la cour d'appel a violé l'article 808 du code de procédure civile, dans sa rédaction