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3 469 résultats pour « locataire resté dans les lieux »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613726aacd5801467742789c

Cassation

24 janvier 2007

24 janvier 2007

. ; qu'en outre des agissements plus anciens, sur d'autres adolescents, eux aussi enfants de locataires du prévenu, certes prescrits, sont néanmoins établis par l'enquête, confirmant la tendance, sinon

Source officielle
CC

civ3

613722b6cd580146774007f2

Cassation

14 novembre 1996

14 novembre 1996

.; que ces derniers ayant vendu, à leur tour, leur fonds, Mme B... les a assignés en paiement de dommages-intérêts pour la remise en état des lieux; Attendu que les époux Z... font grief à l'arrêt de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300583

Cassation

6 mai 2014

6 mai 2014

et AUX MOTIFS QUE, sur les réparations locatives, l'état des lieux de sortie établi contradictoirement le 30 octobre 2008 par Maître ERB mentionne que la plaque métallique fixée sur le dormant de la porte

Source officielle
CC

civ3

60794be59ba5988459c4430a

Cassation

13 février 1980

13 février 1980

ESCOFFIER-RENESCO QUI AVAIT DONNE EN LOCATION A LA SOCIETE TOTAL UN TERRAIN A USAGE DE STATION-SERVICE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 28 JUIN 1978), D'AVOIR ALLOUE UNE INDEMNITE D'EVICTION A LA SOCIETE LOCATAIRE

Source officielle
CC

civ3

60794bb39ba5988459c43aa6

Cassation

23 mars 1988

23 mars 1988

Sur le premier moyen : Attendu que la Société électrique niçoise de distribution (SEND), locataire de locaux à usage commercial appartenant aux consorts X..., fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence

Source officielle
CC

civ3

61372251cd580146773fbfbf

Cassation

18 janvier 1995

18 janvier 1995

3 / qu'aux termes de l'article L. 121-12 du Code des assurances, l'assureur est subrogé dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, "par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu

Source officielle
CC

civ3

607940db9ba5988459c3f63c

Cassation

5 mars 1970

5 mars 1970

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE ROBERT ETAIT LOCATAIRE D'UN LOCAL APPARTENANT AUX CONSORTS X..., SUIVANT BAIL VENU A EXPIRATION EN 1950 ET LEGALEMENT

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300335

Cassation

21 mars 2012

21 mars 2012

foi du bailleur du délai dans lequel il avait sollicité de sa locataire, le montant total des charges locatives dues par cette dernière, la cour d'appel a violé l'article 1134, alinéa 3, du code civil

Source officielle
CC

soc

6079b1f79ba5988459c5485d

Cassation

1 avril 1965

1 avril 1965

ORIGINAIRE DU 23 MARS 1936 COMPORTAIT EN SON ARTICLE 15 L'INTERDICTION FORMELLE POUR LE LOCATAIRE DE CEDER SON BAIL OU DE SOUS-LOUER TOUT OU PARTIE DES LIEUX A PEINE DE NULLITE DESDITES CESSIONS OU SOUS-LOCATIONS

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300221

Cassation

19 février 2014

19 février 2014

un acte rectificatif mentionnant le renouvellement pour un loyer mensuel de 1 500 euros hors taxe, puis a assigné la locataire et la SCP Tuaillon-Bildstein, huissier de justice, en constatation de l'erreur

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300843

Cassation

3 juillet 2012

3 juillet 2012

locataire ; que le demandeur a occupé les lieux du 1er juillet 2000 au 6 avril 2010, soit presque 10 ans ; qu'il est constant qu'au-delà d'une durée d'occupation des lieux de plus de cinq ans la réfection

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300388

Cassation

12 avril 2018

12 avril 2018

L'hôtel est resté, en ce qui le concerne, ancien voire vétuste, impliquant en cela la responsabilité de la société locataire selon le jugement du 30 avril 2010 ; il est décrit dans les documents et dépliants

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C310265

Cassation

20 mai 2021

20 mai 2021

Sur la demande en paiement actualisée des bailleurs Les bailleurs soutiennent que la société locataire reste redevable de la somme de 76 335,32 euros au titre des loyers charges, travaux et taxes arrêtés

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civ3

60794ca59ba5988459c46450

Cassation

8 novembre 1995

8 novembre 1995

Y... a donné congé à la société Générali France, propriétaire de l'appartement dont il était locataire, solidairement avec Mme X... ; que celle-ci est restée dans les lieux ; que, par la suite, la société

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cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00028

Cassation

15 février 2022

15 février 2022

Les juges ajoutent que l'assaut des forces de l'ordre a traumatisé les occupants des lieux et leurs voisins. 29.

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310050

Cassation

1 février 2018

1 février 2018

En cela, les parties n'ont pas dérogé aux dispositions de l'article 1755 du code civil [« Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées que

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civ3

6137208ccd580146773eb706

Cassation

4 mars 1987

4 mars 1987

moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 14 juin 1985), que la société Palace Théâtre, qui avait donné en location à Mme X... un local commercial, a subordonné l'autorisation sollicitée par la locataire

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civ3

60794b609ba5988459c42d40

Cassation

17 janvier 1984

17 janvier 1984

(SCI) A DONNE A BAIL, POUR DIX ANS, A LA SOCIETE DU PARKING BONNE NOUVELLE, UN IMMEUBLE ANTERIEUREMENT A USAGE DE PISCINE QUE LA SOCIETE LOCATAIRE A ETE AUTORISEE A TRANSFORMER EN "PARKING" ; QUE CETTE

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300164

Cassation

2 février 2010

2 février 2010

sa demande en paiement d'une indemnité d'éviction, alors, selon le moyen : 1°/ que le locataire évincé qui demande le paiement d'une indemnité d'éviction n'est pas tenu de rester dans les lieux jusqu'au

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300563

Cassation

20 juin 2019

20 juin 2019

AUX MOTIFS QUE la société JNM a consenti à la société Magimatome aux droits de laquelle vient la société Lavi un bail commercial le 11 juin 2007 ; QUE le bail stipulait que le locataire prenait les lieux

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