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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613726aacd5801467742789c
24 janvier 2007
. ; qu'en outre des agissements plus anciens, sur d'autres adolescents, eux aussi enfants de locataires du prévenu, certes prescrits, sont néanmoins établis par l'enquête, confirmant la tendance, sinon
civ3
613722b6cd580146774007f2
14 novembre 1996
.; que ces derniers ayant vendu, à leur tour, leur fonds, Mme B... les a assignés en paiement de dommages-intérêts pour la remise en état des lieux; Attendu que les époux Z... font grief à l'arrêt de
ECLI:FR:CCASS:2014:C300583
6 mai 2014
et AUX MOTIFS QUE, sur les réparations locatives, l'état des lieux de sortie établi contradictoirement le 30 octobre 2008 par Maître ERB mentionne que la plaque métallique fixée sur le dormant de la porte
60794be59ba5988459c4430a
13 février 1980
ESCOFFIER-RENESCO QUI AVAIT DONNE EN LOCATION A LA SOCIETE TOTAL UN TERRAIN A USAGE DE STATION-SERVICE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 28 JUIN 1978), D'AVOIR ALLOUE UNE INDEMNITE D'EVICTION A LA SOCIETE LOCATAIRE
60794bb39ba5988459c43aa6
23 mars 1988
Sur le premier moyen : Attendu que la Société électrique niçoise de distribution (SEND), locataire de locaux à usage commercial appartenant aux consorts X..., fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence
61372251cd580146773fbfbf
18 janvier 1995
3 / qu'aux termes de l'article L. 121-12 du Code des assurances, l'assureur est subrogé dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, "par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu
607940db9ba5988459c3f63c
5 mars 1970
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE ROBERT ETAIT LOCATAIRE D'UN LOCAL APPARTENANT AUX CONSORTS X..., SUIVANT BAIL VENU A EXPIRATION EN 1950 ET LEGALEMENT
ECLI:FR:CCASS:2012:C300335
21 mars 2012
foi du bailleur du délai dans lequel il avait sollicité de sa locataire, le montant total des charges locatives dues par cette dernière, la cour d'appel a violé l'article 1134, alinéa 3, du code civil
soc
6079b1f79ba5988459c5485d
1 avril 1965
ORIGINAIRE DU 23 MARS 1936 COMPORTAIT EN SON ARTICLE 15 L'INTERDICTION FORMELLE POUR LE LOCATAIRE DE CEDER SON BAIL OU DE SOUS-LOUER TOUT OU PARTIE DES LIEUX A PEINE DE NULLITE DESDITES CESSIONS OU SOUS-LOCATIONS
ECLI:FR:CCASS:2014:C300221
19 février 2014
un acte rectificatif mentionnant le renouvellement pour un loyer mensuel de 1 500 euros hors taxe, puis a assigné la locataire et la SCP Tuaillon-Bildstein, huissier de justice, en constatation de l'erreur
ECLI:FR:CCASS:2012:C300843
3 juillet 2012
locataire ; que le demandeur a occupé les lieux du 1er juillet 2000 au 6 avril 2010, soit presque 10 ans ; qu'il est constant qu'au-delà d'une durée d'occupation des lieux de plus de cinq ans la réfection
ECLI:FR:CCASS:2018:C300388
12 avril 2018
L'hôtel est resté, en ce qui le concerne, ancien voire vétuste, impliquant en cela la responsabilité de la société locataire selon le jugement du 30 avril 2010 ; il est décrit dans les documents et dépliants
ECLI:FR:CCASS:2021:C310265
20 mai 2021
Sur la demande en paiement actualisée des bailleurs Les bailleurs soutiennent que la société locataire reste redevable de la somme de 76 335,32 euros au titre des loyers charges, travaux et taxes arrêtés
60794ca59ba5988459c46450
8 novembre 1995
Y... a donné congé à la société Générali France, propriétaire de l'appartement dont il était locataire, solidairement avec Mme X... ; que celle-ci est restée dans les lieux ; que, par la suite, la société
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00028
15 février 2022
Les juges ajoutent que l'assaut des forces de l'ordre a traumatisé les occupants des lieux et leurs voisins. 29.
ECLI:FR:CCASS:2018:C310050
1 février 2018
En cela, les parties n'ont pas dérogé aux dispositions de l'article 1755 du code civil [« Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées que
6137208ccd580146773eb706
4 mars 1987
moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 14 juin 1985), que la société Palace Théâtre, qui avait donné en location à Mme X... un local commercial, a subordonné l'autorisation sollicitée par la locataire
60794b609ba5988459c42d40
17 janvier 1984
(SCI) A DONNE A BAIL, POUR DIX ANS, A LA SOCIETE DU PARKING BONNE NOUVELLE, UN IMMEUBLE ANTERIEUREMENT A USAGE DE PISCINE QUE LA SOCIETE LOCATAIRE A ETE AUTORISEE A TRANSFORMER EN "PARKING" ; QUE CETTE
ECLI:FR:CCASS:2010:C300164
2 février 2010
sa demande en paiement d'une indemnité d'éviction, alors, selon le moyen : 1°/ que le locataire évincé qui demande le paiement d'une indemnité d'éviction n'est pas tenu de rester dans les lieux jusqu'au
ECLI:FR:CCASS:2019:C300563
20 juin 2019
AUX MOTIFS QUE la société JNM a consenti à la société Magimatome aux droits de laquelle vient la société Lavi un bail commercial le 11 juin 2007 ; QUE le bail stipulait que le locataire prenait les lieux
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