la société Teisseire le 1er août 1980, en qualité de secrétaire de la direction générale, Mme X... a été promue cadre en 1982, et est devenue secrétaire générale de la société, le 1er janvier 1986 ;

que la location était restée soumise aux dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948 ; Attendu que pour accueillir la demande, l'arrêt retient que M.

août 1994 ne seraient dus qu'à compter de la date du 28 novembre 1994, date de sa décision, la cour d'appel a violé l'article 1153 du Code civil ; Mais attendu que, le montant de la créance de la Caisse

et saisissant le tribunal ne faisait référence qu'aux articles 4 de la loi du 1er août 1905, et 5, 15 et 21 de l'arrêté du 26 septembre 1980, et non l'article 7 qui prévoit la possibilité pour le tribunal

X..., de nationalité française, résident en Allemagne, a été engagé, par lettre du 5 août 1982 prenant effet le 1er septembre 1982, en qualité de cadre bancaire, par La First National Bank of Chicago,

suivant ; qu'une ordonnance du président du tribunal civil d'Alger rendue le 6 juillet 1964, en application de la loi du 9 avril 1898, alors en vigueur en Algérie, a alloué à Mme Dya X... son épouse,

à 1985 sa rémunération avait été supérieure à la rémunération moyenne de sa catégorie, cette tendance s'était inversée à compter de 1986 et n'avait cessé de s'accentuer ; qu'en janvier 1994, sa rémunération

que Sébastien Y... est décédé le 25 octobre 1985 ; que, pour obtenir paiement des sommes dues par les époux Z... au titre de l'impôt sur leur revenu des années 1983, 1984 et 1985, le trésorier principal

du 26 février 1988, pris en application de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985, des articles 11 et 13 de la loi du 1er août 1905 et 3 du décret 84-1147 du 7 décembre 1984, défaut de motifs et manque de

du 26 février 1988, pris en application de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985, des articles 11 et 13 de la loi du 1er août 1905 et 3 du décret n° 84-1147 du 7 décembre 1984, défaut de motifs et manque

13 de la loi du 1er août 1905, de peines contraventionnelles pour des infractions qui ne se confondront avec aucun délit de fraude ou de falsification prévu par les articles 1 à 4 de la présente loi ;

- Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 21 octobre 1986) et les pièces de la procédure, que Mme X... a été engagée par contrat à durée indéterminée à compter du 25 août

; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 126, 127-3 et 129 de la loi du 13 juillet 1967, 192, 196, 197, 198 et 201 de la loi du 25 janvier 1985, 402 du Code pénal et 593

du 26 février 1988, pris en application de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985, des articles 11 et 13 de la loi du 1er août 1905 et 3 du décret n°84-1147 du 7 décembre 1984, défaut de motifs et manque de

6 août 1985 au 6 août 1988 43 512,01 F TOTAL 654 725,21 F "alors que la somme des différents chefs d'indemnités retenus par l'arrêt attaqué est égale à 633 011,49 francs; que la cour d'appel

Z... a proposé aux preneurs un contrat de location en application de l'article 28 de la loi du 23 décembre 1986, puis les a assignés, à défaut d'accord, en fixation du nouveau loyer ; Attendu que les

X... au service de la Caisse d'éparge et de prévoyance de Saint-Germain en Laye depuis le 15 octobre 1944 a été nommé directeur général le 1er octobre 1964 ; qu'à la suite d'un contrôle des opérations

jeux de hasard non autorisés par la loi, les articles 5 et 7 de la loi du 21 mai 1836 et l'article 1er, alinéa 4 de la loi du 12 juillet 1983 prévoyait certaines exceptions, notamment à l'occasion, pendant

F..., notaire, le 11 mars 1982, M. B..., administrateur de la succession E..., a assigné la SCI, Mme I... et M.

dès lors que le séjour des plaignants s'est déroulé du 6 au 20 janvier, soit à une date antérieure à celle prévue par la publicité incriminée ; qu'ainsi la Cour a violé l'article 44-1 de la loi du 27