sous le N 1.215.787; que le 7 août 1992, le directeur de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) lui a notifié que, par application de l'article 22 du décret du 22 juillet 1992, la déclaration

DU 24 JUILLET 1967 DONT LES DISPOSITIONS ONT ETE REPRISES PAR L'ARTICLE 437, ALINEA 3, DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, 401 DU CODE PENAL, 7, 8 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE

Z... du 1er juillet au 31 août 1965, du 1er juillet au 31 août 1966 et du 1er juillet au 31 août 1967, que l'enquête diligentée par l'URSSAF a permis d'établir que les attestations fournies par les époux

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE(MONTPELLIER, 4 JUIN 1973), LA SOCIETE IMMOBILIERE MARSEILLE MICHELET CONSTITUEE LE 20 DECEMBRE

du 16 juillet 1954 relatif aux plaques d'immatriculation des véhicules automobiles, 1 à 7 de l'arrêté du 6 novembre 1963, dans sa rédaction issue de l'arrêté du 18 février 1992, 2, 5, 13 et 14 de l'arrêté

, 1961, 1962 et 1963, emploi allégué ; restaurant Le Petit Quinquin ([...]) ; Monsieur Y... sollicite le report de 4 trimestres de chaque année, soit 16 trimestres validés et non pas seulement 4 ; Toutefois

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que, par acte sous-seing privé du 25 août 1989, A...

, ET, PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 8 AOUT SUIVANT, A ADRESSE SA DEMISSION A LA COOPERATIVE AGRICOLE LES COTEAUX D'ALBRET DONT IL ETAIT ADHERENT ; QUE PAR DECISION DU 15 JUIN 1963 LE CONSEIL D'ADMINISTRATION

, ILLEGALITE DUDIT DECRET ET PAR VOIE DE CONSEQUENCE DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 4 JUILLET 1962 ET DE L'ARRETE DE M LE PREFET DE LA GUYANE EN DATE DU 26 AOUT 1966, VIOLATION DU DECRET N° 47-283 DU

, POUR VOLS COMMIS LE 25 JUILLET 1960, DECISION DEFINITIVE, PEINE EXECUTEE LE 29 AOUT 1961" ; 2° UNE PEINE DE DEUX ANNEES D'EMPRISONNEMENT PRONONCEE CONTRADICTOIREMENT PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

visait expressément, dans ses conclusions d'appel du 16 août 2013, la violation des dispositions d'ordre public des articles 8, 21, 26 de la loi du 10 juillet 1965, la cour d'appel a dénaturé les conclusions

Le notaire soussigné a rappelé aux parties les dispositions des articles 4-1, 4-2 et 4-3 du décret du 17 mars 1967 portant définition de la superficie d'un lot de copropriété : - la superficie de la partie

1962 avec M.

SEPTEMBRE 1948, 1ER DE L'ORDONNANCE N° 58-1229 DU 16 DECEMBRE 1958, 3 DE LA LOI DU 21 JUIN 1960, ET DES ARTICLES 1ER ET 3 DU DECRET DU 30 DECEMBRE 1964, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU

1134 du Code civil ; 2 / qu'en toute hypothèse, en l'état de l'article 188-6 du Code rural, dans sa rédaction résultant de la loi du 8 août 1962 applicable en la cause, la nécessité d'une autorisation

AU 31 DECEMBRE 1964 EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 4 A 9 DU DECRET N° 62-793 DU 13 JUILLET 1962 RELATIVES AUX AVANTAGES SOCIAUX EN CAS DE MALADIE PREVUS EN FAVEUR DE CERTAINS PRATICIENS

DE LA LOI DU 16 NOVEMBRE 1940, MODIFIEE PAR LA LOI DU 4 MARS 1943,111,113 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS

JUIN 1963, DES LOIS DU 10 SEPTEMBRE 1947, DU 2 AOUT 1949, DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 SUR LA COOPERATION, DES ARTICLES 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS

PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2 DE LA LOI DU 1ER MARS 1888, 55 DE LA CONSTITUTION DE 1958, 189-2 DU TRAITE DE ROME, 3, 4, 5 ET 10 DE LA CONVENTION DE LONDRES DU 9 MARS 1964, DU DECRET DU 26 MAI 1966

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre août mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant